Résumé

Le document présente un projet de loi complétant la loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 relative au statut du personnel des forces de police au Sénégal. Ce projet vise à intégrer des agents accomplissant des tâches de police active mais n'appartenant pas aux corps de la police, en leur étendant certaines dispositions de la loi de 1966, notamment en matière de discipline et de participation aux concours professionnels.

Points clés

• Transmission par le Président de la République d'un décret de présentation du projet de loi à l'Assemblée Nationale (daté du 3 janvier 1967).
• Le projet de loi complète la loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 en ajoutant un article 38 bis pour permettre le commissionnement provisoire d'agents (fonctionnaires, auxiliaires, contractuels) dans des emplois de police.
• Ces agents pourront se présenter aux concours professionnels pendant une période de dix ans, sous conditions.
• Régularisation de la situation des agents reçus aux concours professionnels organisés avant le 31 décembre 1966.
• La date d'effet des intégrations sera fixée par décret.
• Deux rapports parlementaires (Commission de la Législation et Commission du Travail) émettent un avis favorable au projet, avec une modification mineure apportée par la seconde commission.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 (statut du personnel des forces de police).
  • Décret n° 63-361 du 6 juin 1963 (concours professionnels).
  • Projet de loi n° 1/67 complétant la loi n° 66-07.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministère de l'Intérieur.
  • Assemblée Nationale (2ème législature, 2ème session ordinaire de 1966).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapporteur : Louis René Legrand).
  • Commission du Travail, de la Sécurité Sociale, de la Santé et de la Fonction Publique (rapporteur : Abdoulaye Ba).
• Dispositions clés du projet de loi :
  • Article 1er : Ajout de l'article 38 bis à la loi n° 66-07 pour le commissionnement provisoire d'agents dans des emplois de police (officiers, inspecteurs, gardiens de la paix).
  • Article 2 : Intégration des agents reçus aux concours professionnels organisés avant le 31 décembre 1966.
  • Article 3 : Fixation par décret de la date d'effet des intégrations.
• Modifications parlementaires :
  • Ajout par la Commission du Travail d'une précision à l'article 1er pour permettre aux agents commissionnés de se présenter aux concours du corps immédiatement supérieur.