Résumé

Le document présente un projet de loi visant à compléter l'article 82 de l'ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960 portant statut de la magistrature. Ce projet de loi a été transmis par le Président de la République, Léopold Sédar Senghor, à l'Assemblée nationale pour délibération. Il propose de permettre la nomination de juges de paix de 2ème classe à des emplois vacants de 1ère classe ou hors classe, sans avancement automatique, afin de régulariser la situation des magistrats affectés par la suppression de certaines justices de paix.

Points clés

• Transmission d'un décret de présentation d'un projet de loi à l'Assemblée nationale par le Président de la République.
• Le projet de loi complète l'article 82 de l'ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960 sur le statut de la magistrature.
• Nécessité de nommer des juges de paix de 2ème classe à des emplois de classe supérieure en raison de la suppression de certaines justices de paix (décret 67-148 du 10 février 1967).
• Avis favorable du Conseil supérieur de la Magistrature lors de sa séance du 13 juillet 1967.
• Les magistrats nommés conserveront leur classe personnelle mais bénéficieront de l'inamovibilité.
• Rétroactivité de la loi à compter du 1er janvier 1967 pour régulariser les nominations antérieures.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960 portant statut de la magistrature.
  • Décret 67-148 du 10 février 1967 portant aménagement de l'organisation judiciaire.
  • Projet de loi n° 47/67 complétant l'article 82 de l'ordonnance n° 60-47.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Ministre de la Justice, Garde des Sceaux (intérim assuré par le Ministre des Affaires étrangères, Doudou Thiam).
  • Conseil supérieur de la Magistrature.
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapporteur : M. Sidy Kharrachi Diagne).
• Dispositions du projet de loi :
  • Article 1er : Complète l'article 82 pour permettre la nomination de juges de paix à des emplois vacants d'une classe supérieure.
  • Article 2 : Rétroactivité de la loi au 1er janvier 1967.
• Dates clés :
  • 10 février 1967 : Décret 67-148 portant aménagement de l'organisation judiciaire.
  • 13 juillet 1967 : Avis du Conseil supérieur de la Magistrature.
  • 14 octobre 1967 : Transmission du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • 18 novembre 1967 : Adoption de la loi par l'Assemblée nationale.