Résumé

La loi n° 1979-20 du 24 janvier 1979 modifie le 1° du 3ème alinéa de l’article 44 du Code de procédure pénale du Sénégal. Elle porte de trois à huit jours le délai maximal pendant lequel un juge de paix peut garder un prévenu à sa disposition avant transmission au juge d’instruction compétent. Cette modification vise à adapter les contraintes logistiques des juridictions éloignées tout en renforçant les garanties contre les détentions irrégulières.

Points clés

• Abrogation et remplacement du 1° du 3ème alinéa de l’article 44 du Code de procédure pénale.
• Extension du délai de mise sous garde du prévenu par le juge de paix de 3 à 8 jours.
• Interdiction formelle de dépasser le délai de 8 jours.
• Maintien de l’interdiction pour le juge de paix de décerner un mandat de dépôt ou d’arrêt.
• Promulgation par le Président de la République Léopold Sédar Senghor le 24 janvier 1979.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1979-20 du 24 janvier 1979.
  • Article 44 du Code de procédure pénale (modifié).
  • Décret n° 78-1119 du 5 décembre 1978 ordonnant la présentation du projet de loi à l’Assemblée nationale.
• Contexte et motivations :
  • Problèmes logistiques pour les juridictions éloignées des Tribunaux de 1ère Instance.
  • Dépassements fréquents du délai initial de 3 jours pour la mise sous garde.
  • Garantie des libertés individuelles et prévention des détentions irrégulières.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre d’État, chargé de la Justice, Garde des Sceaux : Aligune Hadara Mbongue.
  • Ministre de l’Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées : Daouda Sow.
  • Assemblée nationale : Commission de la Législation, de la Justice, de l’Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapporteur : Boubacar Seck).
• Processus législatif :
  • Projet de loi présenté par le Gouvernement en 1978.
  • Examen et rapport par la Commission parlementaire en 1978.
  • Adoption par l’Assemblée nationale le 15 janvier 1979.
  • Promulgation le 24 janvier 1979.
• Dispositions modifiées :
  • Le juge de paix ne peut décerner de mandat de dépôt ou d’arrêt mais peut garder le prévenu à sa disposition pour un délai maximal de 8 jours (contre 3 jours auparavant).
  • Obligation pour le juge d’instruction de statuer dans ce délai.