Résumé

Le document relate l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi n°09/2014 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention multilatérale de Sécurité sociale, adoptée le 23 février 2006 à Dakar sous l'égide de la Conférence interafricaine de la Prévoyance sociale (CIPRES). Ce projet vise à garantir les droits des travailleurs migrants et de leurs familles dans l'espace CIPRES en matière de sécurité sociale, en appliquant les principes d'égalité de traitement et de portabilité des droits.

Points clés

• La Convention multilatérale de Sécurité sociale a été adoptée le 26 février 2006 par les pays membres de la CIPRES, un organisme intergouvernemental regroupant 15 pays africains.
• Elle couvre plusieurs branches de la sécurité sociale : vieillesse, invalidité, survivants, accidents du travail, maladies professionnelles, prestations familiales, maternité et maladie.
• La Convention entrera en vigueur trois mois après le dépôt du dernier instrument de ratification. Sept pays l'ont déjà ratifiée à ce jour.
• Un Arrangement administratif, partie intégrante de la Convention, a été adopté pour faciliter sa mise en œuvre.
• Le projet de loi n°09/2014 a été adopté à l'unanimité par l'Intercommission et l'Assemblée nationale.
• Les députés ont soulevé des préoccupations sur l'extension de la Convention aux pays européens et aux travailleurs indépendants, ainsi que sur la définition des travailleurs migrants.

Détails et éléments notables

• Références :
  • Projet de loi n°09/2014.
  • Convention multilatérale de Sécurité sociale adoptée le 23 février 2006 (mentionnée comme adoptée le 26 février 2006 dans une autre partie du texte).
  • CIPRES (Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale), créée le 21 septembre 1993.
• Acteurs et institutions :
  • Intercommission : Commission des Affaires étrangères, de l'Union africaine et des Sénégalais de l'Extérieur + Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains.
  • Rapporteur : Cheikh Diop Dionne.
  • Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur : Mankeur Ndiaye.
  • Pays membres de la CIPRES : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, République Démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo, Union des Comores.
• Points discutés par les députés :
  • Extension de la Convention aux pays européens (France, Italie, Espagne).
  • Inclusion des travailleurs indépendants.
  • Problématiques liées aux retraités sénégalais en Europe (perte de points de retraite, obligation de présence physique pour percevoir les pensions).
  • Définition des travailleurs migrants (article 1er de la Convention).
• Réponses du Ministre :
  • La Convention est africaine et ne peut être étendue aux pays non africains, mais des négociations bilatérales sont en cours avec l'Espagne, l'Italie et la France.
  • Les travailleurs indépendants sont pris en compte par la Convention.
  • Un avenant a été soumis à la France pour permettre aux retraités de justifier leur présence via les ambassades ou consulats.