Résumé

La Loi n° 1970-22 du 06 juin 1970 modifie le statut de la magistrature au Sénégal en abrogeant et remplaçant le 3ème alinéa de l'article 4 de l'Ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960. Cette loi vise à ajuster les conditions de déplacement des magistrats du Parquet dans l'intérêt du service, en réduisant le caractère contraignant de l'avis de la Commission d'avancement prévue à l'article 76 du statut de la Magistrature.

Points clés

• La loi abroge et remplace le 3ème alinéa de l'article 4 de l'Ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960 portant statut de la Magistrature.
• Elle distingue les régimes applicables aux magistrats du Siège (inamovibilité) et aux magistrats du Parquet (sous l'autorité du Ministre de la Justice).
• L'avis conforme de la Commission d'avancement, auparavant obligatoire pour les déplacements d'office des magistrats du Parquet, devient un avis simple.
• En cas de nécessité de service, l'Autorité de nomination peut affecter un magistrat du Parquet pour une durée maximale de six mois sans consultation préalable de la Commission.
• La loi renforce l'autorité du Ministre de la Justice dans l'organisation des affectations des magistrats du Parquet.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960 portant statut de la Magistrature.
  • Article 4, 3ème alinéa (modifié par la présente loi).
  • Article 76 de l'Ordonnance n° 60-47 (composition de la Commission d'avancement).
  • Projet de loi n° 16/70.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée nationale (3ème législature).
  • Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapporteur : Assane Dia).
  • Commission du Travail, de la Santé et des Affaires Sociales (rapporteur : Abdoulaye Soumaré).
  • Conseil Supérieur de la Magistrature.
  • Commission d'avancement des magistrats (article 76).
• Modifications apportées :
  • Suppression de l'obligation d'avis conforme de la Commission pour les déplacements d'office des magistrats du Parquet.
  • Introduction d'une possibilité d'affectation pour six mois maximum sans consultation préalable en cas de nécessité de service.
• Contexte et motivations :
  • Différence fondamentale entre magistrats du Siège (inamovibilité) et magistrats du Parquet (sous l'autorité du Ministre de la Justice).
  • Nécessité de permettre une organisation plus flexible des affectations des magistrats du Parquet.
  • Préoccupation quant à l'indépendance relative des magistrats du Parquet et aux pressions potentielles.