Résumé

La loi n°2011-11 du 28 avril 2011 modifie et complète la loi n°2004-13 du 1er mars 2004 relative aux contrats de construction-exploitation-transfert (CET) d'infrastructures. Elle vise à combler des lacunes identifiées dans l'application de la loi initiale, notamment l'absence de cadre juridique pour les marchés complémentaires et les avenants. Le texte introduit des dispositions permettant la passation de contrats complémentaires par entente directe, sous autorisation présidentielle et après avis du Conseil des Infrastructures et du Ministère de l'Économie et des Finances. Il encadre également les avenants aux contrats CET pour éviter toute dénaturation du contrat initial.

Points clés

• Modification de la loi n°2004-13 du 1er mars 2004 sur les contrats CET pour intégrer les marchés complémentaires et les avenants.
• Introduction d'un alinéa 2 à l'article 20 permettant la passation de contrats complémentaires par entente directe, sous conditions strictes (avis du Conseil des Infrastructures, autorisation présidentielle).
• Création d'un article 22-bis encadrant les avenants, exigeant un accord préalable entre les parties et une autorisation du Conseil des Infrastructures.
• Les travaux ou prestations complémentaires doivent être intimement liés au projet initial pour justifier un avenant ou un marché complémentaire.
• Le texte a été examiné et adopté par une intercommission parlementaire le 7 mars 2011, puis par l'Assemblée nationale le 9 mars 2011.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°2004-13 du 1er mars 2004 relative aux contrats CET.
  • Loi n°2009-21 du 4 mai 2009 modifiant la loi n°2004-13.
  • Article 20 (alinéa 2) et article 22-bis de la loi n°2004-13, tels que modifiés par la présente loi.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (XIème législature).
  • Commission de l'Économie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique.
  • Commission de l'Urbanisme, de l'Habitat, de l'Équipement et des Transports.
  • Conseil des Infrastructures.
  • Ministère de l'Économie et des Finances (représenté par M. Abdoulaye Diop, Ministre d'État).
  • APIX (représentée par Mme Aminata Niane, Directrice générale).
  • M. Madiop Biteye, rapporteur de l'intercommission.
• Conditions et garanties :
  • Les contrats complémentaires doivent être justifiés techniquement et économiquement.
  • Les avenants ne peuvent modifier fondamentalement l'objet ou l'économie du contrat initial.
  • L'autorisation par décret présidentiel est requise pour les contrats complémentaires.
  • Le Conseil des Infrastructures doit émettre un avis préalable pour les avenants et les contrats complémentaires.
• Débats parlementaires :
  • Discussions sur la terminologie (« gré à gré » vs « entente directe », « avenant » vs « marché complémentaire »).
  • Préoccupations sur les risques de contournement des règles de transparence et de bonne gouvernance.
  • Nécessité d'un contrôle par un organe tiers pour évaluer la pertinence des extensions de projets.
  • Adoption à la majorité par l'intercommission le 7 mars 2011, puis par l'Assemblée nationale le 9 mars 2011.