Résumé

Le document présente le décret n°2017-1358 ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale du projet de loi portant création d'un Système de Récépissé d'Entrepôt (SRE) de marchandises au Sénégal, ainsi que le rapport de la Commission de l'Économie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique sur ce projet de loi (n°16/2017). Le SRE vise à faciliter l'accès au financement pour les acteurs économiques, notamment dans les secteurs agricole et industriel, en instaurant un titre de propriété représentatif des marchandises en dépôt, utilisable comme instrument de crédit et de garantie.

Points clés

• Le décret n°2017-1358 du 19 juin 2017 ordonne la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale, sous la responsabilité du Ministre du Commerce et du Ministre du Travail.
• Le projet de loi n°16/2017 a pour objectif de créer un Système de Récépissé d'Entrepôt (SRE) pour améliorer l'accès au financement des opérateurs économiques, en particulier dans l'agriculture (moins de 5% des prêts y sont consacrés).
• Le SRE s'inscrit dans les objectifs du Plan Sénégal Émergent (PSE) et vise à professionnaliser la fonction d'entreposeur, tout en instaurant un marché performant de récépissés d'entrepôt.
• Un Organe de Régulation du SRE (ORSRE) sera créé, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie de gestion, sous la tutelle du Ministère chargé du Commerce.
• Le projet de loi est structuré en sept titres couvrant les dispositions générales, la gouvernance, les obligations des parties, le privilège et le gage de l'entreposeur, la résiliation du contrat d'entreposage, la circulation du récépissé, et les dispositions finales.
• La Commission parlementaire a adopté à l'unanimité le projet de loi le 24 juin 2017, après examen et échanges avec le Ministre du Commerce, Alioune Sarr.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 29 juin 2017.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n°2017-1358 du 19 juin 2017.
  • Projet de loi n°16/2017.
  • Loi n°2017/29 du 14 juillet 2017 (mentionnée mais non détaillée).
  • Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés.
• Acteurs et institutions :
  • Ministre du Commerce, du Secteur informel, de la Consommation, de la Promotion des Produits locaux et des PME : Alioune Sarr.
  • Ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions.
  • Commission de l'Économie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique : présidée par Babacar Diame, avec Boubacar Villiemmbo Biaye comme rapporteur.
  • Organe de Régulation du Système de Récépissé d'Entrepôt (ORSRE) : autorité administrative indépendante.
• Chiffres et montants :
  • Moins de 5% des prêts bancaires sont destinés à l'agriculture.
  • Près de 80% des demandes de crédits bancaires sont refusées en raison de garanties insuffisantes.
  • 389 entrepôts inventoriés, dont 268 sélectionnés et 111 retenus pour la mise en œuvre du SRE.
  • Pertes post-récoltes estimées à 40%.
  • Sanctions pénales : peine d'emprisonnement maximale de 5 ans et amende maximale de 500 000 000 FCFA pour infractions liées au SRE.
• Objectifs du SRE :
  • Instaurer un marché performant de récépissés d'entrepôt.
  • Créer un moyen innovant d'accès aux financements pour les producteurs.
  • Servir de sûreté pour garantir les financements accordés.
  • Favoriser la mise en place d'entrepôts répondant aux standards internationaux.
  • Professionnaliser la fonction d'entreposeur.
  • Développer le crédit stockage et créer une bourse de marchandises à moyen terme.
• Dispositions légales :
  • Le récépissé d'entrepôt peut être négociable ou non négociable, sous format papier ou électronique.
  • L'entreposeur doit obtenir un agrément de l'ORSRE pour émettre des récépissés.
  • L'entreposeur a un privilège de conservateur et peut se faire consentir un gage sur les marchandises.
  • La résiliation du contrat d'entreposage est encadrée, avec possibilité de vente publique des marchandises en cas de non-enlèvement.
  • Des sanctions pénales sont prévues pour les infractions liées à la détention frauduleuse, la livraison induite ou la falsification de documents.