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Loi n° 1979-69 du 28 décembre 1979 portant création des Chambres de Commerce et d'Industrie et de l'

28 décembre 1979

Résumé

La loi n° 1979-69 du 28 décembre 1979 crée les Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) et l'Union nationale des Chambres de Commerce et d'Industrie (UNCCI) au Sénégal. Elle remplace les anciennes structures consulaires qui regroupaient commerçants, industriels et artisans, ces derniers étant désormais représentés par les Chambres de Métiers. La loi abroge les dispositions antérieures, notamment la loi n° 64-26 du 19 février 1964 et la loi n° 71-55 du 28 juillet 1971.

Points clés

  • Création d'une Chambre de Commerce et d'Industrie dans chaque région administrative, dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
  • Création de l'Union nationale des Chambres de Commerce et d'Industrie, établissement public à caractère professionnel.
  • Transfert des droits et obligations des anciennes assemblées consulaires aux nouvelles structures.
  • Fonctionnement transitoire des anciennes assemblées jusqu'à la mise en place des nouvelles.
  • Abrogation des lois antérieures contraires, notamment les lois n° 64-26 et n° 71-55.
  • Les modalités d'organisation et de fonctionnement seront fixées par décret.

Détails et éléments notables

  • Références légales :
    • Loi n° 1979-69 du 28 décembre 1979.
    • Loi n° 64-26 du 19 février 1964 (abrogée).
    • Loi n° 71-55 du 28 juillet 1971 (abrogée).
    • Loi n° 77-92 du 10 août 1977 (création des Chambres de Métiers).
  • Acteurs et institutions :
    • Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI).
    • Union nationale des Chambres de Commerce et d'Industrie (UNCCI).
    • Chambres de Métiers et Union nationale des Chambres de Métiers.
    • SONEPI, SOSEPRA, SONAGA (mentionnées dans le rapport parlementaire).
    • Assemblée nationale et Commission des Finances et des Affaires Économiques.
  • Dispositions transitoires :
    • Les anciennes assemblées consulaires continuent de fonctionner jusqu'à la mise en place des nouvelles structures.
    • Partage des biens et budgets entre les CCI et les Chambres de Métiers prévu pendant la période transitoire.
  • Mesures complémentaires (mentionnées dans le rapport parlementaire) :
    • Création et équipement de CCI et Chambres de Métiers dans la région de Louga.
    • Restructuration de la SONAGA pour le crédit artisanal (dépôts, augmentation de capital, garantie de prêts).
    • Taux d'intérêt préférentiel pour les petites et moyennes entreprises (encours de crédit inférieur à 30 millions).