Résumé

La loi n° 1974/27 du 18 juillet 1974 autorise la réglementation de la vente à tempérament de certains meubles corporels au Sénégal. Elle vise à encadrer les pratiques de crédit à la consommation, notamment pour lutter contre les abus comme la pratique du "Bouki", en fixant des limites maximales pour les engagements des parties et en soustrayant ces contrats du principe de liberté contractuelle. La loi prévoit que des décrets détermineront le montant maximum du crédit et sa durée, et assimile les infractions à cette réglementation à des pratiques de prix illicites.

Points clés

• La loi encadre la vente à tempérament de meubles corporels pour limiter les abus et assainir le marché.
• Le montant maximum du crédit et sa durée seront fixés par décret (article 1er).
• Les ventes à tempérament destinées aux commerçants pour leurs besoins professionnels sont exclues du champ d'application (article 2).
• Les infractions sont assimilées à des pratiques de prix illicites et réprimées conformément à la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 (article 3).
• La loi s'inscrit dans la continuité de la loi n° 70-26 du 27 juin 1970 sur la répression des opérations usuraires.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1974/27 du 18 juillet 1974.
  • Loi n° 70-26 du 27 juin 1970 relative à la répression des opérations usuraires.
  • Loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique.
  • Arrêté n° 14 938-MC/AT/DCE du 20 octobre 1968 (mentionné comme insuffisamment précis).
  • Article 42 du Code des obligations civiles et commerciales (principe de liberté contractuelle).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (adoption le 3 juillet 1974).
  • Président de la République (promulgation).
  • Ministre des Finances et des Affaires économiques (chargé de l'exécution et de la présentation du projet).
  • Ministre de l'Information chargé des relations avec les Assemblées.
  • Intercommission des Finances et des Affaires économiques (examen du projet de loi).
  • Rapporteur : M. Bassirou Guèye.
• Contexte et objectifs :
  • Développement du crédit à la consommation et ses conséquences sociales et économiques.
  • Lutte contre la pratique du "Bouki" (usure ou abus dans les contrats de crédit).
  • Assainissement du marché et encouragement de l'épargne et de l'équipement des ménages.
• Modifications apportées :
  • Suppression du dernier paragraphe de l'article 3 du projet de loi initial pour plus de clarté et d'efficacité.