Résumé

La Loi n° 1981-55 du 10 juillet 1981 abroge et remplace les alinéas 2 et 3 de l'article 606 du Code des Obligations civiles et commerciales (COCC) du Sénégal. Cette loi vise à doubler le montant de l'indemnité d'éviction due par le propriétaire au locataire commerçant en cas de non-renouvellement du bail, afin de mieux compenser la perte du fonds de commerce et de s'adapter à l'évolution des conditions économiques, notamment la hausse des loyers commerciaux.

Points clés

• Modification de l'article 606 du COCC pour augmenter l'indemnité d'éviction due au locataire commerçant.
• L'indemnité passe d'un tiers à deux tiers des bénéfices déclarés pour les trois dernières années d'exploitation.
• Application immédiate aux procédures en cours, même si la demande de renouvellement a été formulée avant l'entrée en vigueur de la loi.
• Prise en compte des bénéfices réels ou forfaitaires déclarés aux services des contributions.
• Protection renforcée pour les petits commerçants ne tenant pas de comptabilité, via une évaluation forfaitaire.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Article 606 du Code des Obligations civiles et commerciales (COCC).
  • Décret n° 81.507/PM.SGG.SL du 12 mai 1981 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Loi n° 1981-55 promulguée le 10 juillet 1981.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Abdou Diouf.
  • Premier Ministre : Habib Thiam.
  • Ministre d'État chargé de la Justice, Garde des Sceaux : Alioune Badara Mbengue.
  • Secrétaire d'État chargé des Relations avec les Assemblées : Sogui Konaté.
  • Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
• Contexte et motivations :
  • Inéquité de l'indemnité forfaitaire fixée en 1967, devenue insuffisante face à la hausse des loyers commerciaux.
  • Nécessité de dissuader les propriétaires de donner congé systématiquement pour relouer à un prix supérieur.
  • Amendement adopté pour appliquer la loi aux procédures en cours, proposé par le Président de la Commission.
• Dispositions spécifiques :
  • Pour les locataires en cours de première période triennale : indemnité égale à la somme des bénéfices des deux premiers exercices.
  • Cas des locataires en déficit : indemnité égale à zéro.
  • Mécanismes de protection pour les propriétaires en cas de non-paiement des loyers (expulsion, saisie-gagerie).