Résumé

La Loi n° 1970-12 du 06 février 1970 abroge le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 64-02 du 19 janvier 1964, qui supprimait la commune de Rufisque et réformait le régime municipal de la commune de Dakar. Ce texte s'inscrit dans une série de modifications législatives visant à ajuster les règles d'inéligibilité et d'incompatibilité pour les membres des conseils municipaux, notamment en réduisant la période d'inéligibilité de six à trois mois pour certains fonctionnaires et magistrats.

Points clés

• Abrogation du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 64-02 du 19 janvier 1964.
• Modification des règles d'inéligibilité pour les conseils municipaux, réduisant la période d'inéligibilité de six à trois mois pour certains fonctionnaires et magistrats après la cessation de leurs fonctions.
• Application uniforme de ces règles à l'ensemble des communes du Sénégal, y compris Dakar, Saint-Louis, Thiès, Kaolack, et d'autres à venir comme Diourbel, Tambacounda et Ziguinchor.
• Promulgation par le Président de la République, Léopold Sédar Senghor, le 6 février 1970.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 64-02 du 19 janvier 1964 (suppression de la commune de Rufisque et réforme du régime municipal de Dakar).
  • Loi n° 65-46 du 25 juin 1965 (réforme du régime municipal de Saint-Louis).
  • Code de l'Administration communale, notamment les articles 23, 24 et 27.
  • Projets de loi N° 9/70, N° 10/70 et N° 11/70 examinés par l'Assemblée nationale.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée nationale : Troisième législature, première session extraordinaire de 1970.
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur.
  • Rapporteur : Monsieur Coumba N'Doffène Diouf.
  • Ministre de l'Intérieur : chargé de la présentation et de l'exécution des décrets et projets de loi.
• Modifications législatives :
  • Réduction de la période d'inéligibilité pour certains fonctionnaires et magistrats (de six à trois mois).
  • Extension des nouvelles règles à plusieurs communes, dont Dakar et Saint-Louis.
• Dates clés :
  • 27 janvier 1970 : Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • 6 février 1970 : Promulgation de la loi n° 1970-12.