Résumé

La loi n° 1975-68 du 09 juillet 1975 relative aux partis politiques encadre la création, le fonctionnement et le financement des partis politiques au Sénégal. Elle abroge la loi n° 64-09 du 24 janvier 1964 et introduit des dispositions visant à prévenir les influences étrangères, notamment en interdisant aux partis politiques de recevoir des fonds directement ou indirectement de l'étranger ou d'étrangers domiciliés au Sénégal. La loi impose également des obligations de transparence financière et administrative aux partis.

Points clés

• Les partis politiques doivent être constitués sous forme d'associations sénégalaises, conformément au Code des Obligations civiles et commerciales.
• Les statuts des partis doivent inclure un engagement à respecter la souveraineté nationale et la démocratie, conformément à l'article 3 de la Constitution.
• Interdiction formelle de recevoir des subsides de l'étranger ou d'étrangers établis au Sénégal, sous peine de dissolution.
• Obligation annuelle de déclaration des responsables administratifs et de dépôt des comptes financiers au Ministère de l'Intérieur.
• Abrogation de la loi n° 64-09 du 24 janvier 1964 relative aux partis politiques.
• Référence mise à jour à l'alinéa 3 de l'article 9 de la Constitution (initialement alinéa 2 avant la loi constitutionnelle n° 68-04 du 14 mars 1968).

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1975-68 du 09 juillet 1975.
  • Loi n° 64-09 du 24 janvier 1964 (abrogée).
  • Loi constitutionnelle n° 68-04 du 14 mars 1968.
  • Articles 812 à 814 du Code des Obligations civiles et commerciales.
  • Article 3 et alinéa 3 de l'article 9 de la Constitution.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre d'État chargé de l'Intérieur : Magatte Lo.
  • Ministre d'État chargé des Relations avec les Assemblées : Abdou Diouf.
  • Ministre de l'Intérieur : Jean Collin.
  • Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
  • Rapporteur de la Commission de la Législation : Samba Yéla Diop.
• Dates clés :
  • 24 mai 1975 : Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • 27 juin 1975 : Adoption de la loi par l'Assemblée nationale.
  • 09 juillet 1975 : Publication de la loi.
• Obligations des partis politiques :
  • Déclaration annuelle des responsables administratifs dans les huit jours suivant la date anniversaire du dépôt des statuts.
  • Dépôt annuel des comptes financiers avant le 31 janvier, attestant l'absence de financements étrangers.
  • Respect des principes de souveraineté nationale et de démocratie.