Résumé

Le document présente un projet de loi visant à fixer les attributions des Justices de paix en matière correctionnelle au Sénégal. Ce projet, transmis par le Président de la République Léopold Sédar Senghor au Président de l'Assemblée Nationale, a pour objectif d'abroger et de remplacer l'Ordonnance n°60-57 du 14 novembre 1960, devenue obsolète suite à l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale (Loi 65-61 du 21 juillet 1965). Le projet de loi ajuste la compétence des Justices de paix en se référant aux articles correspondants du nouveau Code pénal et élargit légèrement leur champ d'attribution.

Points clés

• Transmission d'un décret de présentation du projet de loi par le Président de la République à l'Assemblée Nationale (daté du 18 janvier 1967).
• Abrogation de l'Ordonnance n°60-57 du 14 novembre 1960, dont seules les dispositions relatives à la compétence correctionnelle restent partiellement applicables.
• Mise à jour des références juridiques pour les aligner sur le nouveau Code pénal et le Code de procédure pénale.
• Élargissement de la compétence des Justices de paix à de nouveaux délits, notamment en matière d'état-civil, de menaces, de coups et blessures, et d'infractions liées aux stupéfiants (chanvre indien).
• Exclusion des délits commis par des mineurs de la compétence des Justices de paix.
• Adoption recommandée par la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Ordonnance n°60-57 du 14 novembre 1960 (abrogée).
  • Loi n°65-61 du 21 juillet 1965 (Code de procédure pénale).
  • Articles 369 et 370 du Code de procédure pénale (compétence territoriale et d'attribution).
  • Projet de loi n°10/67.
• Délits ajoutés à la compétence des Justices de paix :
  • Délits relatifs à l'état-civil (articles 172 à 175 du Code pénal).
  • Usage irrégulier de titres (articles 235 à 237).
  • Menaces écrites (articles 290, 291 et 408).
  • Coups et blessures sur ascendants et mineurs de moins de 15 ans (articles 297 et 298).
  • Culture, détention et commerce de chanvre indien (article 328).
  • Non-représentation de mineurs (article 349).
  • Abandon de famille (articles 350 et 351).
  • Violation de sépulture (article 354).
  • Enlèvement de bornes ou clôtures (article 369).
  • Filouterie (article 374).
  • Soustraction de pièces dans une contestation (article 384).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Alioune Badara M'Bengue.
  • Assemblée Nationale et sa Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur.
  • Rapporteur : Me Sidy Kharrachi Diagne.
• Dates clés :
  • 18 janvier 1967 : Transmission du projet de loi à l'Assemblée Nationale.
  • 3 janvier 1967 : Date du décret de présentation.
  • 1er février 1966 : Entrée en vigueur du Code de procédure pénale.
  • 18 février 1967 : Adoption de la loi par l'Assemblée Nationale.