Résumé

Rapport fait au nom de la Commission de l'Économie Générale, des Finances, du Plan et de la Coopération Économique de l'Assemblée Nationale du Sénégal sur le projet de loi n°11/2009. Ce projet vise à abroger la loi n°2008-04 du 24 janvier 2008, qui instituait une contribution nationale exceptionnelle de solidarité pour atténuer les effets négatifs de la hausse des prix internationaux des produits pétroliers sur les ménages, en particulier les plus démunis. Le rapport présente l'exposé des motifs du gouvernement, les débats et questions des commissaires, ainsi que les réponses du Ministre d'État, Ministre de l'Économie et des Finances.

Points clés

• Le projet de loi n°11/2009 abroge la loi n°2008-04 du 24 janvier 2008 instituant une contribution nationale exceptionnelle de solidarité.
• La contribution visait à atténuer l'impact de la hausse des prix des produits pétroliers et des denrées de première nécessité sur les ménages démunis.
• Les prélèvements étaient obligatoires pour les hautes autorités, parlementaires et élus locaux, avec des versements volontaires possibles.
• Le gouvernement justifie l'abrogation par l'amélioration de la situation des finances publiques et la mise en œuvre de mesures budgétaires alternatives.
• Les montants prélevés s'élèvent à 596 947 156 Fcfa au 3 juin 2009, répartis entre membres du gouvernement, maires, députés, sénateurs et versements volontaires.
• Les remboursements ne concerneront que les retenues effectuées à partir du 1er janvier 2009.
• L'affectation des ressources déjà collectées sera déterminée par une prochaine loi de finances rectificative.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Projet de loi n°11/2009 abrogeant la loi n°2008-04 du 24 janvier 2008.
  • Article 11 de la loi n°2008-04 du 24 janvier 2008 (affectation des ressources collectées).
  • Loi de finances rectificative pour 2008 et loi de finances pour 2009.
• Montants prélevés (au 3 juin 2009) :
  • Membres du gouvernement : 404 674 661 Fcfa
  • Maires et Présidents de Conseils régionaux : 19 776 995 Fcfa
  • Députés : 125 305 500 Fcfa
  • Sénateurs : 37 190 000 Fcfa
  • Versements volontaires : 10 000 000 Fcfa
  • Total : 596 947 156 Fcfa
• Acteurs et institutions :
  • Commission de l'Économie Générale, des Finances, du Plan et de la Coopération Économique de l'Assemblée Nationale.
  • M. Moussa SOW, Rapporteur.
  • Madame Oumou SOW, 2ème Vice-Présidente de la Commission.
  • Monsieur Abdoulaye DIOP, Ministre d'État, Ministre de l'Économie et des Finances.
• Questions des commissaires :
  • Volume des montants prélevés et leur utilisation.
  • Composition et activités de la commission chargée de l'affectation des fonds.
  • Modalités de remboursement des sommes prélevées.
  • Justification politique et sociale de l'abrogation de la loi.
  • Nécessité de mécanismes de solidarité alternatifs.
  • Impact du plan d'actions gouvernemental de 2008.
  • Caractère symbolique des prélèvements.
• Réponses du Ministre d'État :
  • Les prélèvements ne seront pas remboursés pour la période antérieure au 1er janvier 2009.
  • L'abrogation est justifiée par l'amélioration de la situation des finances publiques et les résultats du plan d'actions gouvernemental.
  • Le Sénégal est bien positionné pour obtenir des appuis du FMI et d'autres bailleurs.
  • L'affectation des fonds collectés sera proposée par une commission et intégrée dans une loi de finances rectificative.
• Autres points abordés :
  • Rapport du Cadre de Mesure de la Performance sur la Gestion des Finances Publiques, plaçant le Sénégal parmi les meilleurs pays d'Afrique de l'Ouest, du Centre et de l'Est.
  • Règlement des dettes des ex-Conseillers de la République.
  • Appui au secteur privé.