Résumé

La loi n° 1975/111 du 20 décembre 1975 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver un accord de coopération technique signé le 21 mai 1975 entre le Gouvernement du Sénégal et le Gouvernement des États-Unis du Mexique. Cet accord vise à renforcer les liens d'amitié et de coopération économique et sociale entre les deux pays, notamment par l'échange d'experts, la formation de cadres, la réalisation de projets communs et la création d'une commission mixte pour superviser sa mise en œuvre.

Points clés

• Autorisation donnée au Président de la République d'approuver l'accord de coopération technique signé à Mexico le 21 mai 1975.
• Engagement des deux parties à coopérer pour le développement économique et social, incluant l'échange de personnel, de technologies et de matériels.
• Création d'une commission mixte pour élaborer des programmes d'action et évaluer les résultats.
• Durée de l'accord fixée à cinq ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation avec un préavis de six mois.
• L'accord entre en vigueur après accomplissement des formalités constitutionnelles des deux pays.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (10 octobre 1975).
  • Projet de loi n° 60/75 examiné par l'Assemblée nationale le 4 décembre 1975.
  • Loi n° 1975/111 promulguée le 20 décembre 1975.
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre des Affaires étrangères : Assane Seck.
  • Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
  • Rapporteur de l'Intercommission : Amadou Babacar Sar.
• Dispositions de l'accord :
  • Échange d'experts et de techniciens pour des projets communs (Article III).
  • Communication annuelle des besoins en coopération technique (Article IV).
  • Facilitation des missions d'études et de recherche (Article V).
  • Privilèges accordés aux experts et à leurs familles (Article IX).
  • Formation de cadres via des bourses d'études ou de stage (Article X).
• Observation parlementaire :
  • Correction suggérée par l'Intercommission : remplacer « États-Unis Mexicains » par « États-Unis du Mexique » ou « Mexique ».