Résumé

Ce document est un rapport parlementaire relatif au projet de loi n° 28/92 portant modification de la loi n° 76-91 du 2 juillet 1976 relative à la Cour de discipline budgétaire. Il s’inscrit dans le cadre de la réforme des institutions judiciaires au Sénégal, notamment la création d’un Conseil Constitutionnel, d’une Cour de Cassation et d’un Conseil d’État en remplacement de la Cour Suprême. Le rapport présente l’examen du projet de loi par la Commission de la Législation, de la Justice, de l’Administration générale et du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Points clés

• Le projet de loi vise à adapter les références à la Cour Suprême dans la loi n° 76-91 pour les remplacer par des références aux nouvelles hautes juridictions (Cour de Cassation, Conseil d’État).
• La Commission a examiné le projet le 22 mai 1992 et l’a adopté à l’unanimité sans débat.
• Le Gouvernement était représenté par le Ministre de la Justice, Serigne Lamine DIOP, et le Ministre délégué auprès du Premier Ministre, Coumba N'Doffène Bouna DIOUF.
• L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi en séance du 27 mai 1992.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 76-91 du 2 juillet 1976 relative à la Cour de discipline budgétaire.
  • Projet de loi n° 28/92 modifiant ladite loi.
  • Articles modifiés : 1er (alinéa 2), 2 (alinéa 2) et 20 de la loi n° 76-91.
• Modifications apportées :
  • Remplacement des termes « Cour Suprême » par « Cour de Cassation » et « Président de Section » par « Président de Chambre » aux articles 1er et 2.
  • Modification de l’article 20 pour prévoir un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.
• Acteurs et institutions :
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l’Administration générale et du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
  • Rapporteur : François SARR.
  • Présidence de la séance de la Commission : Libasse SECK (Vice-Président).
  • Ministre de la Justice : Serigne Lamine DIOP.
  • Ministre délégué auprès du Premier Ministre : Coumba N'Doffène Bouna DIOUF.
  • Président de séance de l’Assemblée nationale : Moussa DIALLO.
• Dates clés :
  • Examen par la Commission : 22 mai 1992.
  • Adoption par l’Assemblée nationale : 27 mai 1992.