Loi N° 1971-70 du 28 décembre 1971

Résumé

La Loi N° 1971-70 du 28 décembre 1971 abroge et remplace les articles 5 et 6 de la loi n° 70-19 du 13 avril 1970 relative aux mesures de défense en matière économique. Cette loi vise à clarifier les notions de répartition et de sous-répartition des ressources économiques, en corrigeant une erreur matérielle dans l'ancien article 6 et en précisant les rôles respectifs de l'autorité administrative et des organismes professionnels.

Points clés

• Abrogation et remplacement des articles 5 et 6 de la loi n° 70-19 du 13 avril 1970.
• Distinction claire entre la répartition (effectuée par l'autorité administrative) et la sous-répartition (déléguée à des organismes professionnels ou services désignés).
• Création d'un comité consultatif pour assister l'autorité administrative dans la répartition des ressources.
• La sous-répartition peut être confiée aux Chambres de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat ou à des organismes professionnels nationaux ou régionaux.
• Adoption de la loi par l'Assemblée nationale en sa séance du 17 décembre 1971.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 70-19 du 13 avril 1970 (mesures de défense en matière économique).
  • Projet de loi n° 51/71.
  • Décret n°71-1143 PM/SGG/SL du 21 octobre 1971 (présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale).
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre des Finances et des Affaires Economiques : Babacar Ba.
  • Ministre de l'Information chargé des relations avec les Assemblées : Ousmane Camara.
  • Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
  • Rapporteur de l'Intercommission : Maître Assane Dia.
• Dispositions modifiées :
  • Article 5 : Hiérarchie des besoins et plan de répartition des ressources par l'autorité administrative, avec désignation individuelle ou par catégories de consommateurs.
  • Article 6 : Rôle du comité consultatif et délégation de la sous-répartition à des organismes désignés.