Résumé

La Loi n° 1992-42 du 10 juillet 1992 autorise le Président de la République du Sénégal à adhérer à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adoptée à Bâle le 22 mars 1989. Cette loi fait suite à un projet de loi (n°05/92) examiné par une intercommission parlementaire le 20 mai 1992, réunissant plusieurs commissions dont celles des Affaires étrangères, des Finances, de la Santé et de la Législation.

Points clés

• Objectifs de la Convention de Bâle :
  • Réduire la quantité de déchets dangereux au minimum.
  • Gérer les déchets dangereux de manière écologique et les éliminer près de leur lieu de production.
  • Soumettre les mouvements transfrontières à des contrôles stricts.
  • Favoriser la coopération internationale, notamment via un Secrétariat international pour aider les pays en développement.
• Adoption et entrée en vigueur : La Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d'acceptation.
• Examen parlementaire : L'intercommission a examiné le projet de loi et posé des questions sur l'efficacité de la coopération internationale et l'existence d'une autorité de contrôle. Le Ministre des Affaires étrangères a répondu en soulignant l'absence d'autorité internationale de sanction et la nécessité pour chaque État de refuser d'être un dépotoir.
• Contenu de la loi :
  • Article unique autorisant le Président de la République à adhérer à la Convention de Bâle.
  • Préambule détaillant les préoccupations environnementales et sanitaires liées aux déchets dangereux.

Détails et éléments notables

• Références :
  • Convention de Bâle adoptée le 22 mars 1989.
  • Projet de loi n°05/92.
  • Articles 1 à 29 de la Convention, incluant des définitions, obligations générales, procédures de notification et coopération internationale.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée Nationale du Sénégal (VIIe législature).
  • Intercommission parlementaire (Affaires étrangères, Finances, Plan, Travaux publics, Santé, Législation, Information).
  • Ministre des Affaires étrangères (Djibo KA).
  • Rapporteur : Abdou Khaly SEYE.
• Dispositions clés de la Convention :
  • Définition des déchets dangereux (Annexe I) et autres déchets (Annexe II).
  • Obligations des Parties : réduction des déchets, gestion écologique, contrôle des mouvements transfrontières.
  • Procédures de notification et consentement pour les mouvements transfrontières (Article 6).
  • Gestion du trafic illicite (Article 9).
  • Coopération internationale et création d'un Secrétariat (Article 16).
  • Création d'une Conférence des Parties (Article 15).
• Annexes :
  • Annexe I : Catégories de déchets à contrôler.
  • Annexe II : Catégories de déchets demandant un examen spécial.
  • Annexe III : Liste des caractéristiques de danger.
  • Annexe IV : Opérations d'élimination et de récupération.
  • Annexe V : Informations à fournir lors de la notification et du mouvement.
  • Annexe VI : Procédure d'arbitrage.