Résumé

Le document présente la loi n°1969/27 du 23 avril 1969, promulguée par le Président Léopold Sédar Senghor, complétant le Code pénal sénégalais par un article 327 bis. Cette loi vise à réprimer la prostitution des mineurs de 21 ans en les soumettant à des mesures de protection devant le Tribunal pour enfants, à la requête de leurs parents ou du Ministère public.

Points clés

• La loi n°1969/27 introduit l'article 327 bis dans le Code pénal pour réprimer la prostitution des mineurs de 21 ans, même occasionnelle.
• Les mineurs concernés sont déférés devant le Tribunal pour enfants, qui applique des mesures de protection prévues par les articles 593 et suivants du Code de procédure pénale.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale et promulguée par le Président de la République.
• L'exposé des motifs souligne la nécessité de protéger les mineurs contre la prostitution et le vagabondage, en prolongeant les dispositions existantes du Code pénal.
• Le projet de loi a été présenté par le Ministre de l'Intérieur, Amadou Clédor Sall, et examiné par une Inter-Commission parlementaire.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n°1969/27 du 23 avril 1969.
  • Loi n°66-21 du 1er février 1966 relative à la lutte contre les maladies vénériennes et la prostitution.
  • Articles 593 et suivants du Code de procédure pénale (protection des mineurs).
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi (27 mars 1969).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre de l'Intérieur : Amadou Clédor Sall.
  • Assemblée nationale du Sénégal (3ème législature, 2ème session extraordinaire de 1969).
  • Inter-Commission parlementaire (Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale, du Règlement Intérieur, et Commission du Travail et des Affaires Sociales).
  • Rapporteur : Monsieur Assane Dia.
• Mesures prévues :
  • Placement des mineurs dans une institution spécialisée.
  • Confier les mineurs à la garde de leurs parents.
  • Mesures de protection sans peine privative de liberté (emprisonnement exclu).
• Contexte et objectifs :
  • Protéger les mineurs contre les tentations de la vie moderne et le relâchement des mœurs.
  • Répondre aux sollicitations des parents et des pouvoirs publics pour lutter contre la prostitution des mineurs.
  • Éviter la délinquance des mineurs en période de formation physique et intellectuelle.