Résumé

Le document présente la loi n°64-53 du 4 juillet 1964 portant organisation générale de la Défense Civile au Sénégal. Cette loi vise à compléter l'ordonnance n°60-54 du 14 novembre 1960 sur l'organisation générale de la défense, en définissant les mesures et moyens pour assurer la protection des populations, des biens et des installations d'intérêt général en temps de guerre ou de mobilisation. Elle encadre les sujétions imposables aux personnes et aux biens, la préparation des mesures actives de défense civile dès le temps de paix, et le financement des dépenses associées.

Points clés

• La Défense civile a pour objet la protection matérielle et morale des personnes et la conservation des installations, ressources et biens publics et privés.
• Le Titre I de la loi concerne les travaux immobiliers : réduction de la vulnérabilité des édifices, construction ou aménagement d'abris, et stockage de matériaux.
• Le Titre II porte sur le service auxiliaire de la Défense civile, incluant des formations spéciales de secours (sapeurs-pompiers, équipes techniques, déblaiement, premiers secours).
• Les réservistes du Corps National des Sapeurs-Pompiers et les nationaux non aptes à servir dans l'armée sont mobilisables pour ces formations.
• Les dépenses liées aux aménagements spéciaux sont à la charge des propriétaires, avec une possible participation de l'État.
• Des exercices de vérification des mesures de Défense civile peuvent être organisés, avec rémunération et couverture des risques pour les participants.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Ordonnance n°60-54 du 14 novembre 1960 (organisation générale de la défense).
  • Décret n°62-0135 du 3 avril 1962 (création de la Direction de la Protection Civile).
  • Projet de loi n°29/64 (devenu la loi n°64-53).
• Acteurs et institutions :
  • Ministère de l'Intérieur (responsable de la Défense civile).
  • Direction de la Protection Civile.
  • Corps National des Sapeurs-Pompiers.
  • Assemblée Nationale (adoption le 4 juillet 1964).
• Mesures spécifiques :
  • Obligations pour les communes, administrations, établissements privés concernant les constructions neuves ou transformations (aménagements d'abris, cloisonnements, stockages).
  • Recrutement et formation des réservistes pour les formations spéciales de secours.
  • Stockage et entretien des matériels et équipements par les unités du Corps National des Sapeurs-Pompiers.