Résumé

Rapport présenté au nom de l'Intercommission constituée par la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur et la Commission des Finances et des Affaires économiques, sur le projet de loi n° 73/80 fixant la dotation des anciens Présidents de la République. Ce rapport accompagne l'examen et l'adoption de la loi n° 1981-01 du 29 janvier 1981, qui établit une dotation viagère et des avantages en nature pour les anciens Présidents de la République ayant accompli au moins un mandat.

Points clés

• La proposition de loi n° 73/80, déposée par le député Moussa MBENGUE, vise à combler une lacune législative concernant les anciens Présidents de la République, en leur attribuant une dotation et des avantages.
• La dotation annuelle est égale au traitement afférent à l'indice le plus élevé de la Fonction publique, réversible pour moitié à la veuve ou aux enfants mineurs en cas de décès.
• Des avantages en nature (logement, secrétariat, aide de camp, véhicules de fonction) sont également prévus, fixés par décret.
• La loi exclut les anciens Présidents ayant cessé leurs fonctions à la suite d'une mise en accusation devant la Haute Cour de justice.
• Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Présidence de la République, avec un réaménagement interne pour la période du 1er janvier au 30 juin 1981.
• La loi prend effet à compter du 1er janvier 1981.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Proposition de loi n° 73/80.
  • Loi n° 1981-01 du 29 janvier 1981.
  • Articles 1 à 4 de la loi définissant les modalités de la dotation et des avantages.
  • Décret à venir pour fixer les conditions des avantages en nature.
• Acteurs et institutions :
  • Député Moussa MBENGUE, auteur de la proposition de loi.
  • Intercommission (Commission de la Législation et Commission des Finances et des Affaires économiques).
  • Ministre de l'Économie et des Finances, représentant le Gouvernement.
  • Assemblée nationale (Ve législature, deuxième session ordinaire 1980).
  • Présidence de la République (budget concerné).
• Dates clés :
  • 17 janvier 1981 : Réunion de l'Intercommission pour examen de la proposition.
  • 21 janvier 1981 : Adoption de la loi par l'Assemblée nationale.
  • 1er janvier 1981 : Date d'effet de la loi.
• Montants et indices :
  • Dotation annuelle égale au traitement afférent à l'indice le plus élevé de la Fonction publique.
  • Indemnité la plus élevée allouée aux agents de l'État pour les avantages en nature.
• Exclusions :
  • Ancien Président ayant cessé ses fonctions à la suite d'une mise en accusation devant la Haute Cour de justice.