Résumé

Le document présente un rapport parlementaire détaillé sur une réforme fiscale majeure au Sénégal, examiné par la Commission des Finances et des Affaires Économiques de l'Assemblée nationale en mai 1979. Ce rapport, rédigé par M. Moustapha Fall, couvre quatre projets de loi visant à restructurer la fiscalité indirecte, notamment les droits de douane, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe sur les prestations de services (TPS), et un prélèvement pour le Fonds d'équipement des collectivités locales. La réforme s'inscrit dans une volonté de simplification, d'allègement fiscal, et de stimulation de la croissance économique.

Points clés

• Quatre projets de loi sont soumis à l'Assemblée nationale :
  • Projet n° 20/79 : Modification du tableau des droits d'importation et d'exportation.
  • Projet n° 21/79 : Institution d'une TVA et d'une TPS, remplaçant la taxe sur le chiffre d'affaires (TCA).
  • Projet n° 22/79 : Prélèvement sur le produit des taxes sur le chiffre d'affaires au profit du Fonds d'équipement des collectivités locales.
  • Projet n° 23/79 : Loi d'habilitation permettant au gouvernement de modifier par ordonnance les classements douaniers.
• Objectifs principaux de la réforme :
  • Simplification et allègement des droits de porte (douanes).
  • Uniformisation du droit de douane à 5 % pour tous les pays.
  • Exonération des droits de sortie pour la plupart des produits, sauf arachide et phosphates.
  • Introduction de la TVA et de la TPS pour réduire les coûts de production et favoriser l'investissement.
  • Protection des industries locales et encouragement des exportations.
• Mesures spécifiques :
  • Droit fiscal unique à l'importation avec quatre taux (10 %, 35 %, 45 %, 70 %).
  • Taux de TVA différenciés (5 %, 18,5 %, 50 %) pour tenir compte des considérations sociales et économiques.
  • Taux de TPS modulés (5 %, 12,5 %, 15 %, 50 %) pour stimuler certains secteurs ou décourager des pratiques.
  • Relèvement des taxes spécifiques sur certains produits (alcool, boissons gazeuses, tabac, cola, essence).
• Impact économique et social :
  • Préservation des ressources budgétaires de l'État malgré la réduction des droits de douane.
  • Stimulation de l'investissement, de l'emploi et des exportations.
  • Amélioration de la compétitivité des entreprises et réduction des coûts de production.
  • Prise en compte des catégories sociales à faibles revenus via des taux réduits ou des exonérations.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 66-34 du 25 mai 1966 (régime de la taxe sur le chiffre d'affaires).
  • Loi n° 77-49 du 10 avril 1977 (système de taxation douanière).
  • Loi n° 77-56 du 4 juin 1977 (centimes additionnels à la TCA).
  • Article 66 de la Constitution (habilitation du gouvernement à modifier par ordonnance).
• Chiffres et montants :
  • Recettes fiscales annuelles moyennes des droits de porte et taxes indirectes : près de 100 milliards de FCFA.
  • Prévision de plus-values fiscales de 3 milliards dès la première année d'application.
  • Coût mensuel de la péréquation des produits pétroliers : 100 millions de FCFA.
  • Facture pétrolière annuelle : environ 25 milliards de FCFA (contre 19 milliards prévus).
• Acteurs et institutions :
  • Commission des Finances et des Affaires Économiques de l'Assemblée nationale.
  • Ministre des Finances et des Affaires Économiques (Ousmane Seck).
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées (Daouda Sou).
  • Président de la République (Léopold Sédar Senghor).
  • Premier Ministre (Abdou Diouf).
  • Rapporteur : M. Moustapha Fall.
  • Président de la Commission des Finances et des Affaires Économiques : M. Hamet Diop.
• Contexte et enjeux :
  • Adhésion du Sénégal à des accords internationaux (CEE, CEAO, CEDEAO, GATT).
  • Nécessité de moderniser un système fiscal hérité de l'administration coloniale.
  • Volonté de diversifier les sources d'approvisionnement et de réduire l'inflation importée.
  • Lutte contre la fraude fiscale et la contrebande.
• Dispositions spécifiques :
  • Exonération de la TVA pour les exportations.
  • Exonération ou taux réduits pour les produits de première nécessité (lait, farine, pain, sel).
  • Suppression de la taxe sur les représentations cinématographiques pour promouvoir l'activité culturelle.
  • Exonération de la TPS pour les prêts destinés à l'habitat social.