Résumé

La Loi n° 1983-09 du 28 janvier 1983 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord de coopération culturelle et scientifique entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie, signé à Dakar le 24 décembre 1981. Ce texte fait suite à un décret du 15 octobre 1982 présentant plusieurs projets de loi à l'Assemblée nationale, dont celui-ci.

Points clés

• Autorisation de ratification d'un accord de coopération culturelle et scientifique entre le Sénégal et la Bulgarie.
• L'accord vise à renforcer les relations culturelles et scientifiques entre les deux pays, notamment via des échanges d'étudiants, de stagiaires, de spécialistes et d'hommes de culture.
• Durée de l'accord : 5 ans, renouvelable par tacite reconduction, avec possibilité de dénonciation écrite 6 mois avant expiration.
• L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi le 6 janvier 1983.
• L'accord prévoit des engagements mutuels dans les domaines de l'éducation, de la culture, des arts, de la science, de l'information, de la jeunesse et des sports.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret du 15 octobre 1982 (présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale).
  • Projet de loi n° 73/82 examiné par une Intercommission parlementaire.
  • Loi n° 1983-09 du 28 janvier 1983 (ratification).
  • Accord signé le 24 décembre 1981 à Dakar par Joseph Mathiam (Ministre de la Culture du Sénégal) et Trayan Mitrev (Ambassadeur de Bulgarie).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal (autorité de ratification).
  • Assemblée nationale (adoption du projet de loi).
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères (Moustapha Niasse, chargé de la présentation du projet).
  • Intercommission parlementaire (Commissions des Affaires étrangères, des Finances, de la Législation, etc.), avec Papa Alioune Ndao comme rapporteur.
  • Ministère de la Culture du Sénégal (signataire de l'accord).
• Dispositions de l'accord :
  • Échanges d'étudiants, stagiaires et spécialistes (Article 2 et 3).
  • Reconnaissance des diplômes via un arrangement spécial (Article 3).
  • Coopération dans les domaines de l'information, de la radiodiffusion et de la télévision (Article 7).
  • Organisation d'expositions, conférences, manifestations culturelles et sportives (Article 9).
  • Étude de la langue, littérature, histoire et géographie des deux pays (Article 10).
  • Règlement des différends par voie diplomatique (Article 12).
  • Programmes de coopération culturelle et scientifique pour l'application concrète de l'accord (Article 13).
• Procédure :
  • Ratification selon la procédure constitutionnelle de chaque partie (Article 14).
  • Entrée en vigueur après échange des instruments de ratification.