Résumé

La loi n° 1983/31 du 28 janvier 1983 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord entre le Gouvernement du Royaume d'Espagne et le Gouvernement de la République du Sénégal dans le domaine des pêches maritimes, signé à Dakar le 6 décembre 1979. Cet accord établit les principes et règles régissant l'exercice de la pêche par les navires espagnols dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction sénégalaise.

Points clés

• L'accord vise à encadrer les activités de pêche des navires espagnols dans la zone de pêche sénégalaise, sous réserve de licences annuelles non transférables délivrées par les autorités sénégalaises.
• Les licences sont accordées pour des types spécifiques de navires (crevettiers, thoniers, chalutiers de pêche fraîche) et sont soumises à des redevances précisées en annexe.
• Le gouvernement espagnol s'engage à verser des subventions au Sénégal en contrepartie des possibilités de pêche, pour un montant total de 2 104 millions de francs CFA.
• Une Commission mixte est créée pour veiller à l'application de l'accord et régler les différends éventuels.
• L'accord prévoit également une coopération scientifique, technique et économique, incluant la formation de ressortissants sénégalais et l'échange d'experts.
• L'accord est conclu pour une période initiale de 2 ans, renouvelable par tacite reconduction.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1983/31 du 28 janvier 1983.
  • Accord signé à Dakar le 6 décembre 1979.
  • Articles 1 à 17 de l'accord et son annexe.
  • Article 49 du Code de la pêche maritime (mentionné pour les déclarations de captures).
• Chiffres et montants :
  • Redevances des licences : 15 000 FCFA/tonneau de jauge brute pour les bateaux congélateurs et mixtes, 7 500 FCFA pour les bateaux de pêche fraîche.
  • Subventions totales : 2 104 millions de FCFA (1 739 millions pour les crevettiers, 315 millions pour les thoniers, 50 millions pour les chalutiers de pêche fraîche).
  • Compensation pour non-débarquement des crevettes : 196 millions de FCFA pour 2 ans.
  • Nombre maximal de bateaux autorisés : 39 crevettiers, 42 thoniers, 13 chalutiers de pêche fraîche.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement du Royaume d'Espagne et Gouvernement de la République du Sénégal.
  • Assemblée Nationale du Sénégal (Vème législature, deuxième session ordinaire de 1982).
  • Commission mixte chargée de l'application de l'accord.
  • Direction de l'Océanographie et des Pêches maritimes sénégalaises.
  • Ministre du Développement rural (Djibril Sène) et Ministre des Transports et Télécommunications d'Espagne (Salvador Sanchez-Teran), signataires de l'accord.
• Conditions et obligations :
  • Embarquement de marins sénégalais à hauteur de 33 % des équipages des navires espagnols.
  • Déclaration trimestrielle des captures par les navires autorisés.
  • Respect des zones et périodes de pêche définies (ex : chalutiers autorisés à pêcher au-delà des 12 milles marins).
  • Débarquement de 4 700 tonnes de thon congelé par an au port de Dakar par le secteur thonier.