Résumé

Le document est un décret présidentiel (n° 81.418/PM.SGG.SL) ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale de trois projets de loi : une loi portant amnistie, une loi portant révision constitutionnelle, et une loi organique modifiant les articles 30, 31, 35 et 36 de l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 sur la Cour suprême. Le décret charge le Ministre d'État, chargé de la Justice, de présenter ces projets et d'en soutenir la discussion.

Points clés

• Le décret ordonne la présentation de trois projets de loi à l'Assemblée nationale.
• Le projet de loi organique vise à adapter l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 aux nouvelles dispositions constitutionnelles, notamment concernant :
  • La compétence de la Cour suprême en matière d'élections législatives.
  • La procédure du recours en inconstitutionnalité (délais, formalités, notification).
  • La prestation de serment du Président de la République en séance publique.
• Le décret est signé à Dakar le 9 avril 1981 par le Président de la République, le Premier Ministre, le Ministre d'État chargé de la Justice, et le Ministre de l'Information et des Télécommunications.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n° 81.418/PM.SGG.SL du 9 avril 1981.
  • Ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême.
  • Articles 30, 31, 35 et 36 de l'ordonnance n° 60-17 modifiés par le projet de loi organique n° 5/81.
  • Articles 31, 49, 61 et 63 de la Constitution (révisés).
• Procédure du recours en inconstitutionnalité :
  • Requête adressée au Premier Président de la Cour suprême, signée par le Président de la République ou un dixième des députés.
  • Notification au Président de l'Assemblée nationale (si recours du Président) ou aux Présidents de la République et de l'Assemblée nationale (si recours des députés).
  • Procédure non contradictoire ; la Cour peut soulever d'office des violations non invoquées.
  • Délai de jugement : 15 jours à compter du dépôt du recours.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République.
  • Premier Ministre : Habib Thiam.
  • Ministre d'État, chargé de la Justice, Garde des Sceaux : Alioune Thara M'Dengue.
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications : Sogui Konaté.
  • Assemblée nationale (Ve législature).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur (rapporteur : Abdoulaye Niang).
• Adoption du projet de loi organique :
  • Examiné par la Commission le 17 avril 1981.
  • Adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 24 avril 1981.