Résumé

La Loi n° 1986/41 du 11 août 1986 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Conseil exécutif de la République du Zaïre en matière de marine marchande, signé à Dakar le 26 mars 1986. Cet accord vise à renforcer les liens d'amitié et à promouvoir la coopération bilatérale dans le domaine maritime, conformément aux principes d'égalité souveraine et de non-ingérence.

Points clés

• Autorisation de ratification de l'accord par le Président de la République (Article Unique).
• Coopération en matière de marine marchande, incluant le développement des relations entre entreprises maritimes et la gestion commune de services de transport.
• Accès libre aux ports et traitement non discriminatoire pour les navires des deux pays.
• Reconnaissance mutuelle des documents d'identité des marins et facilitation de leur séjour dans les ports.
• Création d'une Commission Technique mixte pour l'application de l'accord.
• Durée initiale de l'accord : trois ans, renouvelable par tacite reconduction.

Détails et éléments notables

• Références :
  • Projet de loi n° 27/86 examiné par l'Intercommission le 18 juillet 1986.
  • Accord signé le 26 mars 1986 à Dakar.
  • Loi adoptée par l'Assemblée Nationale le 28 juillet 1986.
• Dispositions principales de l'accord :
  • Définitions des termes clés (navire, équipage, armement national, autorités maritimes et portuaires).
  • Principes de coopération fondés sur l'égalité souveraine (Article 2).
  • Mesures pour éliminer les obstacles à la navigation internationale et éviter les discriminations (Article 3).
  • Gestion commune des services de transport maritime et coopération portuaire (Articles 3 et 9).
  • Application du code de conduite des conférences maritimes (clé 40/40/20 pour le partage des cargaisons).
  • Régime des ports : accès libre, réduction du temps de séjour, et traitement favorable (Articles 4 à 8).
  • Coopération entre organisations de chargeurs (Articles 10 à 14).
  • Dispositions relatives aux navires et aux marins (Articles 17 à 21).
  • Procédures en cas d'événements de mer (Articles 22 et 23).
  • Règles concernant l'arrestation et la détention des navires (Articles 24 et 25).
  • Paiements en monnaie librement convertible (Article 26).
  • Règlement des différends par voie diplomatique (Article 27).
  • Entrée en vigueur un mois après l'échange des instruments de ratification (Article 30).
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République du Sénégal et Conseil exécutif de la République du Zaïre (Parties contractantes).
  • Assemblée Nationale du Sénégal (VI° Législature, Deuxième Session Extraordinaire de 1986).
  • Intercommission (Affaires étrangères, Législation, Travaux publics, Information, Éducation, Finances).
  • Rapporteur : Mar Diouf.
  • Ministre de la Communication : Djibo Ka.
  • Ministre de l'Équipement : Robert Sagna (signataire pour le Sénégal).
  • Ambassadeur de la République du Zaïre au Sénégal : Mbuze Nsomi Lobwanabi (signataire pour le Zaïre).