Résumé

La Loi n° 1982/13 du 23 juillet 1982 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Protocole entre la République de Gambie et la République du Sénégal relatif aux Institutions de la Confédération de la Sénégambie, signé à Banjul le 2 juillet 1982. Ce protocole définit les mécanismes institutionnels nécessaires à la mise en œuvre du Pacte de la Sénégambie, entré en vigueur le 1er février 1982, et établit les compétences des institutions confédérales.

Points clés

• Le Protocole a été signé à l’issue d’une réunion ministérielle sénégalo-gambienne tenue du 29 juin au 2 juillet 1982.
• Les institutions de la Confédération incluent le Président et le Vice-Président, le Conseil des Ministres, et l’Assemblée confédérale.
• L’Assemblée confédérale est composée de 60 députés, répartis pour un tiers parmi les membres de la Chambre des Représentants de Gambie et pour deux tiers parmi ceux de l’Assemblée nationale du Sénégal.
• Le Président de la Confédération dispose de pouvoirs étendus, notamment en matière de défense, de sécurité, et de négociation des accords internationaux.
• Le Conseil des Ministres traite des questions soumises par le Président et se réunit alternativement à Banjul ou à Dakar.
• Le Protocole prévoit des mécanismes de résolution des conflits et peut être amendé, mais ne prévoit pas de possibilité de dénonciation.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Pacte de la Sénégambie signé le 17 décembre 1981.
  • Articles 2, 3, 5, 13, 15, 17 et 22 du Pacte.
  • Projet de loi n° 44/82 examiné par l’Assemblée nationale le 15 juillet 1982.
• Institutions et acteurs :
  • Président de la Confédération : Abdou Diouf (Sénégal).
  • Vice-Président de la Confédération : Sir Daouda Kaïraba Diawara (Gambie).
  • Ministre d’État chargé des Affaires étrangères du Sénégal : Moustapha Niasse.
  • Rapporteur de l’Intercommission : Amadou Babacar Sar.
• Dispositions institutionnelles :
  • Secrétariat général auprès du Président de la Confédération pour veiller à l’application des décisions.
  • Actes de l’Assemblée confédérale : « Délibérations » ou « Recommandations » selon leur nature.
  • Quorum requis pour les réunions de l’Assemblée confédérale : 3/4 des membres.
  • Promulgation des délibérations et recommandations par le Président de la Confédération dans un délai de 15 jours (7 jours en cas d’urgence).
• Procédures :
  • Règlement des conflits : soumis au Président de la Confédération, avec possibilité d’arbitrage en cas de désaccord.
  • Entrée en vigueur du Protocole : dès l’échange des instruments de ratification.