Résumé

La Loi n° 1982/28 du 23 juillet 1982 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier les amendements à l'Accord portant création de la Banque africaine de Développement (BAD), adoptés par la Résolution n° 05-79 du 17 mai 1979 à Abidjan. Ces amendements visent à ouvrir le capital-actions de la BAD aux États non-régionaux (non africains) tout en préservant son caractère africain.

Points clés

• Autorisation de ratifier les amendements à l'Accord de la BAD, adoptés par la Résolution n° 05-79 du 17 mai 1979.
• Ouverture du capital-actions de la BAD aux États non-régionaux, augmentant le capital de 1,42 à 6,3 milliards de dollars américains, avec 2,1 milliards de souscription non régionale.
• Maintien du caractère africain de la BAD : le Président doit être un ressortissant d'un pays africain, et le siège doit être situé sur le territoire d'un État membre régional.
• Augmentation du nombre de membres du Conseil d'administration de 12 à 18, dont 6 représentants des États non-régionaux.
• Modification des règles de quorum et de vote pour les assemblées du Conseil des gouverneurs et du Conseil d'administration, garantissant une majorité aux États membres régionaux.
• Entrée en vigueur des amendements après acceptation par deux tiers des États membres, disposant des trois quarts des voix attribuées.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Résolution n° 05-79 du 17 mai 1979 (Conseil des gouverneurs de la BAD).
  • Accord portant création de la BAD, conclu à Khartoum le 4 août 1963.
  • Articles modifiés de l'Accord : 1, 2, 3, 5, 14, 17, 24, 28, 29, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 39, 44, 47, 49, 56, 60, 64 et Annexe B.
• Chiffres et montants :
  • Capital initial de la BAD : 1,42 milliard de dollars américains.
  • Nouveau capital après amendements : 6,3 milliards de dollars américains.
  • Souscription non régionale : 2,1 milliards de dollars américains.
• Acteurs et institutions :
  • Banque africaine de Développement (BAD).
  • Conseil des gouverneurs de la BAD.
  • Conseil d'administration de la BAD.
  • Assemblée nationale du Sénégal (Ve législature, première session ordinaire de 1982).
  • Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale (Rapporteur : Lamine BA).
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères : Moustapha Niasse.
• Conditions d'entrée en vigueur :
  • Acceptation par deux tiers des États membres, disposant des trois quarts des voix attribuées, incluant deux tiers des États membres régionaux disposant des trois quarts des voix attribuées aux États membres régionaux.