Résumé

La loi n° 83-41 du 18 février 1983 définit le régime juridique applicable aux entreprises bénéficiant d'un "contrat-programme", un dispositif contractuel synallagmatique entre le Gouvernement du Sénégal et une entreprise. Ce mécanisme vise à soutenir des entreprises en difficulté conjoncturelle ou à promouvoir des objectifs prioritaires du plan de développement économique et social, lorsque les procédures existantes (comme le Code des Investissements) sont inapplicables.

Points clés

• Le "contrat-programme" est un contrat réciproque engageant l'État et une entreprise sur des objectifs et avantages mutuels.
• Seules les entreprises établies au Sénégal depuis au moins 10 ans et opérant dans des secteurs spécifiques (industrie, énergie, agriculture, tourisme, etc.) peuvent en bénéficier.
• Les critères d'éligibilité incluent la valeur ajoutée, l'intégration économique nationale, la destination des produits, et le nombre de salariés permanents sénégalais.
• Les avantages accordés par l'État peuvent inclure des exonérations fiscales, des réductions de taux, des suspensions de paiement, ou des bonifications d'intérêts.
• La durée maximale du contrat est de 3 ans (ou 18 mois sans investissement), avec possibilité de prorogation exceptionnelle.
• Le non-respect des engagements par l'entreprise entraîne la rupture du contrat et le remboursement des avantages accordés.
• Les entreprises bénéficiant déjà d'un régime fiscal privilégié (Code des Investissements, loi PME) sont exclues, sauf exceptions précises.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 81-50 du 10 juillet 1981 (Code des Investissements).
  • Loi n° 81-51 du 10 juillet 1981 (encouragement à la création ou extension de PME).
  • Décret n° 78.1160 du 11 décembre 1978 (fonds de préférence de l'électricité).
• Secteurs éligibles : Industrie, production d'énergie, agriculture/élevage/pêche, tourisme, recherche minière, transports, télécommunications, travaux publics, santé.
• Engagements des entreprises : Plan de redressement financier, maintien ou création d'emplois, amélioration de la productivité, adoption de techniques innovantes, etc.
• Avantages fiscaux : Exonération de l'impôt minimum forfaitaire, de la patente, ou de la contribution foncière (sous conditions). Exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires et de l'impôt BIC.
• Contrôle et sanctions : Suivi annuel des exonérations accordées et remboursement en cas de rupture de contrat.
• Acteurs institutionnels : Assemblée nationale, Conseil économique et social, Ministère de l'Économie et des Finances, Ministère du Plan et de la Coopération.