Résumé

La loi n° 1982-36 du 21 décembre 1982 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Protocole III relatif aux immunités et privilèges de l'Accord de Non-agression et d'Assistance en matière de Défense (ANAD) entre les États de la Communauté Économique de l'Afrique de l'Ouest (C.E.A.O.) et le Togo, signé à Dakar le 14 décembre 1981. Ce protocole définit le régime des immunités et privilèges des biens, personnels et représentants des États-membres de l'ANAD, assurant son fonctionnement régulier et efficace.

Points clés

• Le Protocole III confère à l'ANAD la personnalité juridique, lui permettant de contracter, acquérir et aliéner des biens, ainsi que d'ester en justice.
• L'ANAD et ses biens bénéficient de l'immunité de juridiction et sont exonérés d'impôts, taxes et restrictions à l'importation ou à l'exportation pour son usage officiel.
• Les représentants des États-membres jouissent d'immunités et privilèges pendant l'exercice de leurs fonctions, incluant l'immunité de juridiction, l'inviolabilité des documents et des facilités de voyage.
• Les fonctionnaires et agents de l'ANAD bénéficient d'exemptions fiscales, de facilités d'immigration et de privilèges similaires à ceux des missions diplomatiques.
• Le protocole interdit l'utilisation des locaux de l'ANAD comme refuge pour des personnes recherchées par la justice.
• Le protocole entrera en vigueur après le dépôt du dernier instrument de ratification par les sept États signataires.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Protocole III de l'Accord de Non-agression et d'Assistance en matière de Défense (ANAD), signé le 14 décembre 1981.
  • Loi n° 1982-36 du 21 décembre 1982 (article unique).
  • Protocole "K" relatif aux privilèges et immunités de la C.E.A.O. (source d'inspiration).
• Acteurs et institutions :
  • États-membres de l'ANAD : Côte d'Ivoire, Haute-Volta (actuel Burkina Faso), Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo.
  • Assemblée Nationale du Sénégal (Ve législature, deuxième session ordinaire de 1982).
  • Intercommission composée des Commissions des Affaires étrangères, de la Défense et de la Législation.
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères du Sénégal.
• Dispositions spécifiques :
  • Les terrains destinés au siège de l'ANAD sont cédés à titre gratuit par l'État du siège, avec une clause de retour en cas de cessation des activités.
  • Les articles importés en franchise ne peuvent être revendus sans accord du gouvernement de l'État-membre concerné.
  • Les fonctionnaires de l'ANAD reçoivent une carte spéciale attestant leur qualité, valable pour l'exécution de leurs missions.
  • Les demandes de visas pour les fonctionnaires et agents de l'ANAD doivent être traitées rapidement.
• Signataires du Protocole III :
  • Félix Houphouët-Boigny (Côte d'Ivoire).
  • Colonel Saye Zerbo (Haute-Volta).
  • Général Moussa Traoré (Mali).
  • Lieutenant-Colonel Mohamed Khouna Ould Haidalla (Mauritanie).
  • Colonel Seyni Kountché (Niger).
  • Abdou Diouf (Sénégal).
  • Général Gnassingbé Eyadéma (Togo).