Loi n° 1982/22 du 23 juillet 1982

Résumé

La Loi n° 1982/22 du 23 juillet 1982 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord commercial signé entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République d'Argentine le 25 février 1980 à Dakar. Cet accord vise à renforcer les relations économiques et commerciales entre les deux pays sur la base de l'égalité et de l'avantage réciproque.

Points clés

• L'accord commercial prévoit l'application du traitement de la nation la plus favorisée conformément aux obligations du GATT.
• Les échanges de marchandises s'effectueront selon les lois et règlements en vigueur dans chaque pays, via des contrats entre personnes physiques ou morales habilitées.
• Une Commission mixte est instituée pour se réunir alternativement dans chaque pays afin de promouvoir les échanges et résoudre les difficultés.
• L'accord est conclu pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, avec possibilité de dénonciation par écrit avec un préavis de trois mois.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale en séance du 8 juillet 1982 et promulguée le 23 juillet 1982.

Détails et éléments notables

• Références :
  • Loi n° 1982/22 du 23 juillet 1982.
  • Accord commercial signé le 25 février 1980 à Dakar.
  • Projet de loi n° 4/82 examiné par la Commission des Affaires étrangères le 3 mai 1982.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République du Sénégal.
  • Gouvernement de la République d'Argentine.
  • Assemblée nationale du Sénégal (Ve législature).
  • Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale.
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères, Monsieur Moustapha Niasse.
  • Rapporteur : Lamine BA.
  • Président de la République : Abdou Diouf.
  • Premier Ministre : Habib Thiam.
• Dispositions de l'accord :
  • Échanges de marchandises basés sur des listes indicatives (listes "A" et "S").
  • Facilités pour le transbordement, l'entreposage et le transit des marchandises.
  • Promotion des échanges via des visites de délégations commerciales et participation à des foires et expositions.
  • Admission en franchise des droits de douane pour certains articles temporairement importés (échantillons, objets pour foires, etc.).
• Listes de produits :
  • Liste "S" : Principaux produits sénégalais à l'exportation (ex : arachide, huile d'arachide, gomme arabique, poissons, etc.).
  • Liste "A" : Principaux produits argentins à l'exportation vers le Sénégal (ex : viandes bovines, céréales, produits laitiers, etc.).