Résumé

La Loi n° 1986/08 du 24 janvier 1986 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention régionale sur la reconnaissance des études et des certificats, diplômes, grades et autres titres de l'Enseignement supérieur dans les États d'Afrique, signée à Arusha le 5 décembre 1981 et adoptée à Paris le 14 juin 1983. Cette convention vise à renforcer la coopération interafricaine en matière d'enseignement supérieur, notamment par la reconnaissance mutuelle des diplômes et la facilitation de la mobilité des étudiants, enseignants et chercheurs.

Points clés

• La loi autorise la ratification d'une convention régionale sur la reconnaissance des diplômes et titres de l'enseignement supérieur en Afrique.
• La convention s'inscrit dans le cadre des objectifs de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) pour renforcer les liens entre les peuples africains.
• Les États signataires s'engagent à ne pas discriminer les diplômes délivrés par les structures d'enseignement supérieur des autres États parties.
• La reconnaissance des diplômes permet la poursuite des études ou l'exercice d'une activité professionnelle, sous réserve des conditions nationales.
• Le Sénégal dispose déjà des structures nécessaires pour appliquer la convention, telles que la Commission universitaire des Équivalences et la Commission nationale de classement des niveaux de formation.
• La convention prévoit la création d'un Comité régional pour promouvoir son application et examiner les rapports des États parties.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1986/08 du 24 janvier 1986.
  • Convention régionale signée à Arusha le 5 décembre 1981 et adoptée à Paris le 14 juin 1983.
  • Projet de loi n° 21/85 examiné par l'Assemblée nationale en séance du 8 janvier 1986.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIe législature, deuxième session ordinaire de 1985).
  • Ministre des Affaires étrangères : Monsieur Ibrahima FALL.
  • Rapporteur de l'Intercommission : M. Boubakar THIOUBE.
  • Commissions parlementaires : Affaires étrangères, Législation, Travaux publics, Éducation.
  • Organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la Culture (UNESCO).
• Objectifs de la convention :
  • Renforcer l'unité et la solidarité africaines.
  • Supprimer les contraintes liées au passé colonial.
  • Promouvoir l'identité culturelle africaine.
  • Faciliter l'accès aux établissements d'enseignement supérieur pour les étudiants des États signataires.
  • Coordonner les conditions d'admission et harmoniser les programmes d'enseignement.
  • Encourager la mobilité des professeurs, étudiants et chercheurs.
• Engagements des États parties :
  • Reconnaissance des diplômes de fin d'études secondaires pour la poursuite des études supérieures (Article 3).
  • Reconnaissance des qualifications académiques pour la poursuite des études ou l'exercice d'une profession (Articles 4 et 5).
  • Mise en place de mécanismes nationaux, bilatéraux et régionaux pour assurer l'application de la convention (Articles 7 à 11).
  • Échanges réguliers d'informations et de documentation (Article 12).
• Dispositions diverses :
  • La convention s'applique aux établissements d'enseignement supérieur soumis à l'autorité d'un État contractant, même situés hors de son territoire (Article 14).
  • Procédures de ratification, adhésion et entrée en vigueur (Articles 15 à 18).
  • Possibilité d'amendement ou de dénonciation de la convention (Article 19).