Résumé

La loi n° 1986/33 du 16 juin 1986 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention dans le domaine des pêches maritimes signée le 29 mars 1985 entre le gouvernement du Sénégal et celui de la République du Cap-Vert. Cette convention vise à renforcer la coopération bilatérale en matière de pêche maritime, en établissant un cadre juridique pour l'accès réciproque aux zones de pêche, la création de sociétés mixtes, la formation des ressortissants et la résolution des litiges.

Points clés

• Autorisation de ratification de la Convention signée le 29 mars 1985 entre le Sénégal et le Cap-Vert.
• Accès réciproque aux eaux sous juridiction des deux États pour les navires battant pavillon de l’autre État, sous conditions définies par un protocole d’application.
• Création d’un comité paritaire chargé de veiller à l’application de la convention et de déterminer annuellement le nombre de licences de pêche.
• Possibilité de constituer des sociétés mixtes sénégalo-capverdiennes pour le développement du secteur de la pêche.
• Coopération en matière de formation et de recherche océanographique.
• Mécanismes de résolution des litiges, incluant un recours possible à une juridiction internationale (Cour internationale de La Haye).
• Durée initiale de la convention : deux ans, renouvelable par tacite reconduction, avec possibilité de dénonciation sous préavis de six mois.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1986/33 du 16 juin 1986.
  • Convention signée à Dakar le 29 mars 1985.
  • Protocole d’application annexé à la convention.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement du Sénégal et Gouvernement de la République du Cap-Vert.
  • Comité paritaire composé de représentants des deux gouvernements et d’opérateurs économiques.
  • Ministres chargés des pêches des deux pays.
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIe législature, première session ordinaire de 1986).
• Conditions d’accès aux zones de pêche :
  • Navires doivent battre pavillon sénégalais ou cap-verdien et appartenir à des nationaux ou à des sociétés contrôlées à 51 % par des nationaux.
  • Licences de pêche délivrées sans redevances, sous réserve de respect des procédures définies.
• Modalités pratiques :
  • Réunions annuelles du comité paritaire, alternativement à Praia et Dakar.
  • Déclaration mensuelle des captures par les navires autorisés.
  • Zones de pêche définies pour différents types de navires (thoniers, sardiniers, etc.).
• Dispositions finales :
  • Entrée en vigueur après notification de l’accomplissement des formalités constitutionnelles par les deux parties.
  • Dénonciation possible avec un préavis de six mois.