Résumé

La Loi n° 1983/34 du 28 janvier 1983 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord de Coopération en matière de Santé et de Production animales entre le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le gouvernement de la République du Sénégal, signé à Nouakchott le 23 avril 1981. Ce document inclut le décret de présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale, l'exposé des motifs, le rapport de l'intercommission parlementaire, et le texte intégral de l'accord.

Points clés

• L'accord vise à renforcer la coopération bilatérale en matière de santé et de production animales entre le Sénégal et la Mauritanie, notamment face aux défis posés par la sécheresse au Sahel.
• Il prévoit une coordination des campagnes de prophylaxie médicale, l'harmonisation des législations sanitaires, et la régulation de la transhumance traditionnelle et massive.
• Les animaux transhumants et de commerce doivent être munis de certificats sanitaires et respecter des couloirs de passage déterminés.
• L'accord est conclu pour une durée de deux ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties avec un préavis de six mois.
• Le règlement des différends se fait à l'amiable par voie de négociations.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n° 82.204/PM.SGG.SL du 15 mars 1982 ordonnant la présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale.
  • Projet de loi n° 32/82 autorisant l'approbation de l'accord.
  • Loi n° 1983/34 du 28 janvier 1983 (texte final adopté).
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République du Sénégal (Abdou Diouf).
  • Premier Ministre (Habib Thiam).
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères (Moustapha Niasse).
  • Secrétaire d'État chargé des Relations avec les Assemblées (Euridice Soqui Konaté).
  • Président de l'Assemblée nationale (Amadou Cissé Dia).
  • Rapporteur de l'intercommission (Amadou Babacar SAR).
• Dispositions de l'accord :
  • Titre I : Coordination des campagnes de prophylaxie médicale, harmonisation des législations sanitaires, et approvisionnement en intrants vétérinaires.
  • Titre II : Régulation de la transhumance traditionnelle et massive, incluant les formalités, les conditions sanitaires, et les couloirs de passage (Kidira, Matam, N'Goui, Podor, Rosso).
  • Titre III : Conditions de circulation des animaux de commerce, incluant les formalités sanitaires et les itinéraires.
  • Titre IV : Dispositions finales sur le règlement des différends, les modifications, la durée (2 ans renouvelables), et l'entrée en vigueur.
• Organisations régionales mentionnées : OMVS, CEAO, Office International des Épizooties (OIE), Bureau Inter-Africain des Ressources Animales (IBAR).