Résumé

La loi n° 83-54 du 18 février 1983 modifie la loi n° 74-52 du 4 novembre 1974 pour déclarer le 1er février, date d'entrée en vigueur du Pacte instituant la Confédération de la Sénégambie, comme fête légale. Cette journée devient ainsi chômée et payée, au même titre que la fête nationale et la fête du travail.

Points clés

• La loi complète la liste des fêtes légales en ajoutant le 1er février (Fête de la Confédération de la Sénégambie).
• Le 1er février est déclaré jour férié, chômé et payé, conformément aux dispositions de la loi n° 74-52.
• La proposition de loi initiale a été déposée par le député Abdoulaye Niang et adoptée par la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur.
• Le gouvernement, représenté par le Ministre de la Fonction publique, du Travail et de l'Emploi, a donné son accord pour l'adoption de cette loi.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 74-52 du 4 novembre 1974 (modifiée par la présente loi).
  • Pacte instituant la Confédération de la Sénégambie, signé le 17 décembre 1981 et entré en vigueur le 1er février 1982.
• Modifications apportées :
  • Insertion du 1er février à l'article 2 de la loi n° 74-52 (liste des fêtes légales).
  • Ajout de la mention « la journée du Premier février, fête de la Confédération de la Sénégambie » à l'article 4 de la même loi (jours chômés et payés).
• Acteurs et institutions :
  • Député auteur : Abdoulaye Niang (P.S.).
  • Rapporteur : Alioune Samb (Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur).
  • Assemblée nationale : adoption en séance du 27 janvier 1983.
• Procédure :
  • Rectification d'une erreur matérielle dans la proposition de loi initiale (adjonction à l'article 4 et non à l'article 3).
  • Suggestion d'utiliser la procédure d'urgence pour la promulgation afin que le 1er février 1983 soit chômé et payé.