Résumé

La loi n° 1980-36 du 25 août 1980 modifie certaines dispositions du Code général des impôts du Sénégal. Elle introduit des mesures fiscales à caractère social et économique. Les mesures sociales visent à atténuer l'impact des augmentations salariales sur la charge fiscale des salariés, notamment en relevant les abattements et en ajustant les tranches d'imposition. Les mesures économiques encouragent l'investissement privé et la mobilisation de l'épargne, notamment par des réductions d'impôts pour les souscriptions d'actions et d'obligations, ainsi que par une réduction des droits d'enregistrement pour les augmentations de capital.

Points clés

• Mesures sociales :
  • Relèvement de la déduction pour cotisations retraite de 5 % à 7,5 %.
  • Augmentation de l'abattement à la base pour l'impôt sur les traitements et salaires (ITS) de 240 000 F à 360 000 F.
  • Modification des tranches d'imposition de l'ITS et de l'impôt général sur le revenu (IGR) pour atténuer la pression fiscale sur les bas salaires.
  • Relèvement de la fraction non imposable de l'IGR pour les célibataires (de 250 000 F à 320 000 F) et pour les ménages sans enfants (de 500 000 F à 640 000 F).
• Mesures économiques :
  • Réduction d'impôts pour les souscriptions d'actions ou de parts émises par des sociétés sénégalaises, sous condition de conservation des titres pendant quatre ans.
  • Exonération de l'IGR sur les intérêts d'obligations, sous réserve d'agrément préalable des investissements par le Ministre chargé des Finances.
  • Réduction du droit d'enregistrement de 8 % à 5 % pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions, ainsi que pour les fusions de sociétés.
• Application des nouvelles dispositions aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 1980.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Modification des articles 55, 76, 85-4° i, 94, 106-6°, 151-2°, et 525 du Code général des Impôts.
  • Introduction de l'article 75-6° relatif aux souscriptions d'actions ou de parts.
• Chiffres et montants :
  • Abattement à la base pour l'ITS : 360 000 F (auparavant 240 000 F).
  • Tranches d'imposition de l'ITS : 5 % entre 360 000 F et 480 000 F, 10 % au-delà de 480 000 F.
  • Fraction non imposable de l'IGR pour un célibataire : 320 000 F (auparavant 250 000 F).
  • Nouveaux taux intermédiaires pour l'IGR : 45 % et 55 %.
  • Droit d'enregistrement réduit à 5 % pour les augmentations de capital et fusions de sociétés.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (Vème législature).
  • Ministère de l'Économie et des Finances.
  • Commission des Finances et des Affaires Économiques (rapporteur : Diaraf Diouf).
• Conditions spécifiques :
  • Conservation des titres pendant quatre ans pour bénéficier des réductions d'impôts sur les souscriptions d'actions.
  • Agrément préalable des investissements par le Ministre chargé des Finances pour l'exonération des intérêts d'obligations.