Résumé

La loi n° 1985/15 du 25 février 1985 modifie l'article 5 a) du Code du Domaine de l'État (loi n° 76-66 du 2 juillet 1976) pour adapter la législation sénégalaise aux règles du droit international concernant la mer territoriale et le plateau continental. Elle exclut ces zones du domaine public naturel et redéfinit les éléments constitutifs de ce domaine.

Points clés

• Abrogation et remplacement de l'article 5 a) du Code du Domaine de l'État (loi n° 76-66 du 2 juillet 1976).
• Exclusion de la mer territoriale et du plateau continental du domaine public naturel en raison de leur régime juridique spécifique défini par le droit international.
• Nouvelle définition du domaine public naturel : eaux intérieures, rivages de la mer, et une zone de 100 mètres à partir de la limite des plus fortes marées.
• Adoption par l'Assemblée nationale le 8 février 1985.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 (Code du Domaine de l'État).
  • Projet de loi n° 03/85.
  • Loi n° 1985/15 du 25 février 1985.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (VIe législature, deuxième session ordinaire de 1984).
  • Intercommission (Commissions des Affaires étrangères, de la Législation et du Développement rural).
  • M. Oumar Ndiaye (rapporteur).
  • M. Ibrahima Rall (Ministre des Affaires étrangères).
  • Dr Ibra Mamadou Wane (président de l'Intercommission).
• Motifs de la réforme :
  • Conformité au droit international (passage inoffensif en mer territoriale, libertés de navigation et de pose de câbles/pipelines sur le plateau continental).
  • Engagements de l'État à respecter les décisions de la communauté internationale.
• Date de délibération : 8 février 1985.