Résumé

La loi n° 80-10 du 19 mai 1980 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la deuxième Convention ACP-CEE (Afrique, Caraïbes, Pacifique - Communauté Économique Européenne), signée à Lomé le 31 octobre 1979. Ce texte prolonge et renforce la coopération instaurée par la première Convention de Lomé (1975), en introduisant des innovations dans les domaines commercial, minier, agricole, financier et technique.

Points clés

• Autorisation de ratification de la Convention ACP-CEE de Lomé II, signée le 31 octobre 1979.
• Extension et amélioration des mécanismes de coopération commerciale, notamment via des concessions pour des produits agricoles (ex. : contingent de tomates sénégalaises porté à 2000 tonnes).
• Renforcement du système Stabex (stabilisation des recettes d'exportation) : augmentation des fonds (1600 milliards de FCFA), élargissement des produits couverts (44 au lieu de 34), et amélioration des conditions d'intervention.
• Création du Sysmin, un système de soutien aux produits miniers (cuivre, cobalt, phosphates, etc.), doté de 82 milliards de FCFA pour sauvegarder et développer le potentiel minier des pays ACP.
• Amélioration de la coopération financière et technique : enveloppe globale de 1640 milliards de FCFA (contre 1000 milliards pour Lomé I), avec des prêts à taux préférentiels et des subventions.
• Introduction de dispositions sur la coopération industrielle, agricole, et la protection des travailleurs migrants ACP dans la CEE.
• Adoption par l'Assemblée nationale le 14 mai 1980 et promulgation le 19 mai 1980.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n° 33/80.
  • Loi n° 80-10 du 19 mai 1980 (article unique).
  • Première Convention ACP-CEE (Lomé I, 1975).
• Chiffres et montants :
  • Fonds Stabex : 1600 milliards de FCFA (contre 1000 milliards pour Lomé I).
  • Sysmin : 82 milliards de FCFA pour les produits miniers.
  • Coopération financière globale : 1640 milliards de FCFA (soit +64 % par rapport à Lomé I).
  • Promotion commerciale : 12 milliards de FCFA réservés aux actions régionales.
  • Coopération régionale : 180 milliards de FCFA.
  • Aides alimentaires : 90 milliards de FCFA.
  • Projets sociaux : 8 milliards de FCFA.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Assemblée nationale : adoption le 14 mai 1980.
  • Intercommission parlementaire : composée des Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, des Finances et des Affaires économiques, présidée par le Docteur Ibra Mamadou Wane, avec Moustapha Fall comme rapporteur.
  • Ministère du Commerce : représenté par le Ministre lors de l'examen du projet de loi.
  • Banque Européenne d'Investissement (BEI) : implication dans le financement des projets miniers et énergétiques.
• Innovations majeures de Lomé II :
  • Sysmin : système de soutien aux produits miniers.
  • Centre technique de coopération agricole et rurale.
  • Déclaration commune sur les droits des travailleurs migrants ACP dans la CEE.
  • Cadre général pour les accords de pêche maritime.
  • Renforcement de la coopération régionale et des microréalisations.
• Contexte et recommandations :
  • Lomé II vise à atténuer les effets du vide juridique entre l'expiration de Lomé I (29 février 1980) et l'entrée en vigueur de Lomé II.
  • Recommandations de l'Intercommission pour optimiser les bénéfices de la Convention, notamment en matière de promotion commerciale, d'industrialisation et d'exploitation des ressources minières.