Résumé

La Loi n° 74-48 du 18 juillet 1974 établit le Code des douanes de la République du Sénégal. Elle abroge les dispositions antérieures contraires, notamment le Code des douanes de 1932 et certaines parties de décrets et lois antérieurs. Ce code régit le régime douanier, incluant les principes généraux, les tarifs, les prohibitions, les régimes suspensifs, les procédures de dédouanement, les infractions et les sanctions associées.

Points clés

• Le territoire douanier comprend le territoire national et les eaux territoriales.
• Les droits de douane incluent des tarifs minimum et général, avec des droits fiscaux et des droits spécifiques pour l'importation et l'exportation.
• Les marchandises prohibées sont définies, incluant celles nécessitant des autorisations spécifiques.
• Les agents des douanes disposent de pouvoirs étendus pour le contrôle, la visite des marchandises et des moyens de transport, ainsi que pour les visites domiciliaires sous conditions.
• Les régimes suspensifs incluent le transit, l'entrepôt de douane, l'admission temporaire, et l'exportation préalable.
• Les infractions douanières sont classées en cinq catégories de contraventions et deux catégories de délits, avec des peines allant de l'amende à l'emprisonnement, incluant la confiscation des marchandises et des moyens de transport.
• La Commission d'arbitrage des litiges douaniers est instituée pour régler les contestations relatives à l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Abrogation du décret du 1er juin 1932 et d'autres textes antérieurs (Art. 2).
  • Référence à l'article 363 du Code pénal pour le secret professionnel (Art. 29).
• Tarifs douaniers :
  • Droits d'importation : tarif minimum, tarif général (triple du tarif minimum), et droits intermédiaires (Art. 5).
  • Droits d'exportation : un seul tarif constitué par les droits fiscaux (Art. 6).
• Prohibitions :
  • Prohibitions relatives à la protection des marques et indications d'origine (Art. 13 et 14).
  • Interdiction de prêt, vente ou cession des titres d'importation ou d'exportation (Art. 12).
• Pouvoirs des agents des douanes :
  • Droit de visite des marchandises, moyens de transport et personnes (Art. 30).
  • Droit de communication des documents relatifs aux opérations douanières (Art. 36).
  • Droit de visite domiciliaire sous conditions spécifiques (Art. 35).
• Régimes douaniers suspensifs :
  • Transit (Art. 120 à 130).
  • Entrepôt de douane (Art. 131 à 153).
  • Admission temporaire (Art. 157 à 164).
  • Exportation préalable et drawback (Art. 165 à 168).
• Infractions et sanctions :
  • Contraventions douanières classées en cinq catégories (Art. 286 à 290).
  • Délits douaniers classés en deux catégories (Art. 291 et 292).
  • Définition de la contrebande et des importations/exportations sans déclaration (Art. 293 à 301).
  • Peines complémentaires incluant la confiscation, l'astreinte, et les peines privatives de droits (Art. 302 à 307).
• Commission d'arbitrage :
  • Composition et fonctionnement de la Commission d'arbitrage des litiges douaniers (Art. 316 à 323).
• Acteurs et institutions :
  • Ministre chargé des Finances, directeur des douanes, agents des douanes, tribunaux compétents.
  • Commissionnaires en douane agréés (Art. 72).