Résumé

La loi n° 1980-41 du 25 août 1980 dissout l'Office national de Coopération et d'Assistance pour le Développement (ONCAD), un établissement public à caractère industriel et commercial, à compter du 31 octobre 1980. Cette dissolution s'inscrit dans le cadre d'une réforme globale visant à restructurer les missions de l'ONCAD, jugées inefficaces en raison de leur gigantisme et de leur complexité. La loi abroge également la loi n° 66-60 du 30 juin 1960 qui avait créé l'ONCAD.

Points clés

• Dissolution de l'ONCAD à compter du 31 octobre 1980.
• Abrogation de la loi n° 66-60 du 30 juin 1960 portant création de l'ONCAD.
• Répartition des missions de l'ONCAD entre plusieurs structures :
  • Transfert de la Direction de la Coopération au Ministère du Développement rural.
  • Création de la Société nationale d'Approvisionnement du Monde rural (SONAR) pour gérer les semences et le programme agricole.
  • Transfert des activités de commercialisation des produits secondaires à des commerçants agréés et de l'arachide aux huileries.
  • Gestion des stocks de régulation et de sécurité alimentaire confiée au Commissariat à l'Aide alimentaire.
  • Activités d'importation, de stockage et de distribution du riz transférées à la Caisse de Péréquation et de Stabilisation des Prix (CPSP).
• Liquidation de l'ONCAD et dévolution de ses actifs, avec un décret fixant les modalités de cette liquidation.
• Recasement du personnel de l'ONCAD dans les nouvelles structures ou d'autres organismes para-publics et privés.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 66-60 du 30 juin 1960 (abrogée).
  • Articles 41, 53, 54 et 58 du Code du Domaine de l'État (dérogation pour la liquidation).
• Acteurs et institutions :
  • Ministère du Développement rural.
  • Sociétés régionales de Développement rural (SOMIVAC, SAED, SODEFITEX, SODEVA, SODAGRI, STN, SODESP, SERAS).
  • SONAR (Société nationale d'Approvisionnement du Monde rural).
  • Caisse de Péréquation et de Stabilisation des Prix (CPSP).
  • Commissariat à l'Aide alimentaire.
  • Banque Nationale de Développement du Sénégal (BNDS).
  • Société Nationale de Commercialisation des Oléagineux du Sénégal (SONACOS).
• Chiffres et montants :
  • Capital des sociétés régionales :
    • SODEFITEX : 750 millions de francs CFA.
    • SODEVA : 100 millions de francs CFA.
    • SODAGRI : 120 millions de francs CFA.
    • SERAS : 198 millions de francs CFA.
  • Coût de modernisation des huileries : 16 milliards de francs CFA.
  • Rachat des huileries par l'État : 10 milliards de francs CFA.
  • Capital de la SEPFA (Société d'Études et de Promotion Financière pour l'Agro-industrie) : 5 milliards de francs CFA.
• Contexte et justifications :
  • L'ONCAD est jugé ingouvernable en raison de sa taille et de la diversité de ses missions.
  • Charges de structure représentant 30 % du prix de l'arachide, pouvant atteindre 50 %.
  • Objectif de responsabilisation accrue des coopératives et des paysans.
  • Maintien de l'option socialiste du gouvernement à travers une meilleure répartition des revenus.
• Procédures et mesures transitoires :
  • Création d'une commission de recasement pour le personnel de l'ONCAD.
  • Dévolution des biens de l'ONCAD à la SONAR et autres structures.
  • Liquidation des actifs et passifs de l'ONCAD par l'État.