Résumé

La Loi n° 1994-58 du 26 juin 1994 relative aux droits de trafic maritime international du Sénégal et à leur exploitation abroge et remplace la loi n° 86-14 du 16 mars 1986. Elle vise à libéraliser l'exploitation des droits de trafic maritime international en permettant à plusieurs armements nationaux d'en obtenir la concession, rompant ainsi avec le monopole de l'armement national unique (COSENAM). L'objectif est d'améliorer la compétitivité du secteur et de stimuler les échanges commerciaux internationaux du Sénégal.

Points clés

• Les droits de trafic maritime international du Sénégal appartiennent à l'État, qui peut en concéder l'exploitation (Article Premier).
• Ces droits sont constitués par les parts de trafic conférées au Sénégal pour le transport maritime de son commerce extérieur (Article 2).
• Seuls les armements nationaux peuvent être concessionnaires exclusifs de ces droits (Article 3).
• Les conditions et modalités des concessions sont définies par des conventions assorties d'un cahier des charges, approuvées par décret (Article 4).
• Abrogation de la loi n° 86-14 du 14 mars 1986 et de toutes dispositions antérieures contraires (Article 5).

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 86-14 du 16 mars 1986 (abrogée).
  • Projet de loi n° 33/94 examiné par l'Assemblée nationale.
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (7 juin 1994).
  • Réglementation 40-40-20 de la Conférence des Nations Unies pour le développement, approuvée par le Sénégal.
• Contexte et motivations :
  • Libéralisation des transports maritimes pour favoriser la compétitivité et le développement des échanges internationaux.
  • Réponse aux demandes des opérateurs nationaux et partenaires internationaux dans le cadre d'un projet d'ajustement structurel.
  • Difficultés financières de la COSENAM (déficit de 640 millions de FCFA), où l'État détient 26 % du capital.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (VIIIe législature, première session ordinaire de 1994).
  • Intercommission (Commissions des Travaux Publics et du Développement Rural).
  • Ministère de la Pêche et des Transports Maritimes (représenté par Abdourahmane SOW).
  • Ministre délégué chargé des Relations avec les Assemblées (Khalifa Ababacar SALL).
  • COSENAM (armement national unique avant la libéralisation).
  • Rapporteur : Papa Sémou NIANG.
• Débats parlementaires :
  • Inquiétudes des commissaires sur l'impact de la libéralisation sur la COSENAM et les investissements de l'État.
  • Demandes de clarifications sur la structure du capital des nouveaux armements et les garanties contre l'infiltration d'opérateurs étrangers.
  • Nécessité de démocratiser l'accès au trafic national libéralisé.
  • Engagement du Ministre à fournir un document additif avec des analyses plus détaillées.
• Autres éléments :
  • Projet de relance du cabotage pour desservir les régions économiques du Sénégal et la sous-région.
  • Adoption unanime du projet de loi par l'intercommission le 8 juin 1994.
  • Adoption définitive de la loi par l'Assemblée nationale le 10 juin 1994.