Résumé

Le document présente un projet de loi (n° 01/93) modifiant la loi n° 85-40 du 29 juillet 1985, qui régit les sociétés commerciales au Sénégal. Ce projet vise à adapter le cadre juridique aux réalités socio-économiques actuelles, en apportant des modifications structurées en six rubriques principales : harmonisation avec les législations étrangères, clarification des dispositions, allègement des procédures de constitution, simplification des règles de fonctionnement, modification des règles relatives aux organes d’administration et de direction, et adoucissement des dispositions pénales.

Points clés

• Le projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale le 27 janvier 1993 après examen par la commission de la Législation, de la Justice, de l’Administration générale et du Règlement intérieur.
• Les modifications concernent des articles spécifiques de la loi n° 85-40, notamment les articles 1085, 1101, 1104, 1238, 1241, 1242, 1253, 1276, 1277, 1279, 1316, 1354, et plusieurs articles du Livre VII relatifs aux dispositions pénales.
• Le projet introduit des assouplissements, comme la possibilité d’établir les statuts par acte sous seings privés (déposé chez un notaire) et la réduction des peines pour certains délits.
• Il clarifie les rôles du Président du Conseil d’administration et du Directeur général, et supprime certaines restrictions sur les mandats et les contrats de travail des administrateurs.
• Les dispositions pénales sont révisées pour favoriser l’investissement privé et réduire l’informel.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 85-40 du 29 juillet 1985 (modifiée).
  • Articles modifiés : 1085, 1101, 1104, 1106, 1178, 1192, 1225, 1241, 1242, 1244, 1253, 1258, 1276, 1277, 1279, 1311, 1315, 1316, 1339, 1344, 1354, 1364, 1391, 1399, et les articles 1489 à 1549 (dispositions pénales).
• Modifications majeures :
  • Durée maximale des sociétés portée à 99 ans (article 1085).
  • Réserve légale fixée au dixième du capital social (article 1104).
  • Possibilité d’établir les statuts par acte sous seings privés (article 1085).
  • Suppression de l’obligation de déposer le projet de statuts au greffe avant souscription (article 1241).
  • Assouplissement des conditions pour les administrateurs salariés (article 1253).
  • Autorisation pour le Conseil d’administration d’acheter des actions de la société pour les céder aux salariés (article 1354).
  • Réduction des peines de prison et des amendes pour certains délits (Livre VII).
• Acteurs et institutions :
  • Ministère de la Justice (Garde des Sceaux : Serigne Lamine Diop).
  • Assemblée nationale (VIIe législature, session extraordinaire de 1993).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l’Administration générale et du Règlement intérieur (rapporteur : François Sarr).
  • Conseil National du Patronat et Conseil Économique et Social (consultés).
• Chiffres et montants :
  • Montant minimal des actions ou coupures d’actions fixé à 5 000 francs (article 1391).
  • Amendes et peines de prison révisées pour les infractions (articles 1489 à 1549).