Résumé

Le document présente un projet de loi visant à compléter l'ordonnance n°60-54 du 14 novembre 1960 portant organisation générale de la Défense au Sénégal. Ce projet de loi, transmis par le Président du Conseil Mamadou Dia à l'Assemblée Nationale le 30 août 1962, propose des restrictions sur l'exercice des droits politiques et des libertés publiques pour les militaires et les assujettis au service civique pendant la durée de leur service.

Points clés

• Transmission d'un décret de présentation du projet de loi par le Président du Conseil à l'Assemblée Nationale (30 août 1962).
• Le projet de loi complète l'ordonnance n°60-54 du 14 novembre 1960 sur l'organisation générale de la Défense.
• Restrictions proposées pour les militaires et assujettis au service civique : interdiction d'être électeurs ou éligibles, limitation des libertés d'expression, de réunion, d'association, et du droit syndical ou de grève.
• Obligation d'obtenir une autorisation hiérarchique pour contracter mariage, avec des conditions à fixer par décret.
• Le rapport de la Commission de la Défense, présenté par Dienoum Malick N'Diaye, émet un avis favorable à l'adoption du projet de loi.
• Adoption de la loi par l'Assemblée Nationale le 28 janvier 1963, ajoutant l'article 26 bis à l'ordonnance n°60-54.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Ordonnance n°60-54 du 14 novembre 1960 portant organisation générale de la Défense.
  • Projet de loi n°81/62 complétant l'ordonnance n°60-54.
  • Loi n°1963/14 du 5 février 1963 (mentionnée en en-tête).
  • Article 26 bis ajouté à l'ordonnance n°60-54.
• Acteurs et institutions :
  • Président du Conseil : Mamadou Dia.
  • Ministre de la Défense Nationale (responsable de la présentation du projet).
  • Assemblée Nationale du Sénégal.
  • Commission de la Défense de l'Assemblée Nationale (rapporteur : Dienoum Malick N'Diaye).
  • Président de la République (Chef des Armées).
• Restrictions imposées :
  • Interdiction d'être électeurs ou éligibles pour les militaires et assujettis au service civique.
  • Interdiction du droit de grève et du droit syndical.
  • Limitations des libertés d'expression, de réunion, d'association, et de circulation.
  • Autorisation hiérarchique obligatoire pour contracter mariage.
• Dates clés :
  • 14 novembre 1960 : Ordonnance n°60-54.
  • 16 août 1962 : Décret de présentation du projet de loi.
  • 30 août 1962 : Transmission du projet de loi à l'Assemblée Nationale.
  • 28 janvier 1963 : Adoption de la loi par l'Assemblée Nationale.