Résumé

La loi n° 1976-65 du 2 juillet 1976 rétablit le droit de douane sur les produits originaires de la Communauté Économique Européenne (CEE), mettant fin à l'exonération prévue par la Convention de Yaoundé, désormais caduque. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la Convention de Lomé, qui autorise les États ACP à appliquer des droits de douane pour soutenir leur développement. Le texte prévoit des exceptions pour les produits de grande consommation afin d'atténuer l'impact sur les prix intérieurs.

Points clés

• Rétablissement du droit de douane sur les produits originaires de la CEE, avec des taux variant entre 5 % et 15 %, sauf pour les véhicules (25 %) et les cigarettes (75 %).
• Exonération des produits de base (riz, tomates, denrées alimentaires, produits pharmaceutiques, etc.) listés dans l'article premier de la loi.
• Estimation de recettes fiscales supplémentaires d'au moins un milliard de francs pour le Trésor public, visant à réduire l'endettement extérieur.
• Application sélective pour limiter la hausse des prix intérieurs, compte tenu de l'inflation mondiale.
• Entrée en vigueur immédiate, avec une clause transitoire pour les produits expédiés avant la date d'application (article 2).

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention de Lomé (article 7) et Convention de Yaoundé (mentionnée comme caduque).
  • Loi n° 1976-65 du 2 juillet 1976, adoptée par l'Assemblée nationale le 29 juin 1976.
  • Décret de présentation du projet de loi (daté du 14 juin 1975, signé par le Président Léopold Sédar Senghor et le Premier Ministre Abdou Diouf).
  • Code des Douanes (article 11, cité dans l'article 2 de la loi).
• Chiffres et montants :
  • 80 % des produits importés au Sénégal proviennent de l'Europe.
  • Recettes fiscales estimées à au moins un milliard de francs.
  • Taux de douane : 5 % à 15 % (général), 25 % (véhicules), 75 % (cigarettes).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre d'État chargé des Finances et des Affaires économiques : Babacar Ba.
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications chargé des relations avec les Assemblées : Daouda Sow.
  • Assemblée nationale : Président Amadou Cissé Dia, rapporteur Kélountang Souane.
  • Intercommission (Finances, Affaires Économiques, Législation) présidée par Abdoul Ndiaye.
• Liste des produits exonérés (extrait) :
  • Denrées alimentaires (céréales, viandes, poissons, lait, œufs, etc.).
  • Produits pharmaceutiques (chapitre 30).
  • Produits chimiques inorganiques et organiques (chapitres 28 et 29).
  • Produits de grande consommation (riz, tomates, etc.).
• Contexte international : Certains pays africains associés à la CEE ont déjà adopté des mesures similaires.