Résumé

La Loi n° 1984/50 du 23 mai 1984 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord portant création de la Compagnie régionale de réassurance dite CICARE, signé le 24 septembre 1981 à Paris par les pays membres de la Conférence internationale des Contrôles d'Assurance (CICA). Cet accord vise à favoriser l'expansion de l'industrie des assurances et réassurances en Afrique, en améliorant la répartition des risques et la capacité de rétention des primes.

Points clés

• La CICARE est créée pour promouvoir le développement des activités nationales et régionales d'assurances et réassurances.
• Le capital social de la Compagnie est fixé à 600 millions de francs CFA, divisé en 3 000 actions.
• L'accord entre en vigueur dès sa signature par des États représentant au moins 60 % du capital social.
• La Compagnie bénéficie d'immunités, exemptions et privilèges sur le territoire des États membres pour accomplir ses missions.
• Le siège de la CICARE est fixé à Lomé (Togo), et les États membres s'engagent à respecter l'accord de siège.
• Les organes de la Compagnie incluent l'Assemblée Générale des États membres, le Conseil d'Administration et la Direction Générale.
• Les États membres garantissent à la CICARE des cessions légales de 15 % des traités de réassurance pour les organismes nationaux et 5 % des primes directes pour les compagnies étrangères.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1984/50 du 23 mai 1984 (autorisation de ratification).
  • Accord signé le 24 septembre 1981 à Paris.
  • Projet de loi n° 20/84 examiné par l'Assemblée nationale.
• Chiffres et montants :
  • Capital social : 600 000 000 F CFA.
  • Valeur nominale des actions : 200 000 F CFA chacune.
  • Seuil de 60 % du capital social pour l'entrée en vigueur de l'accord.
• Acteurs et institutions :
  • États membres de la CICA (12 États africains francophones).
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIe législature).
  • Intercommission composée des Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, des Finances, etc.
  • Rapporteur : Monsieur Birane Démé.
• Dispositions spécifiques :
  • La Compagnie ne peut souscrire directement des assurances.
  • Les États membres peuvent se retirer de la Compagnie avec un préavis de six mois.
  • Les immunités et privilèges sont accordés pour faciliter les opérations de la CICARE.
  • Les amendements à l'accord sont soumis à l'Assemblée Générale des États membres.