Résumé

La Loi n° 1984-58 du 23 mai 1984 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord de coopération en matière de marine marchande signé entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et la République du Sénégal le 1er décembre 1982. Cet accord vise à faciliter les échanges maritimes entre les deux parties en accordant des avantages mutuels aux navires et à leurs équipages, notamment en matière de droits portuaires, d'accès aux ports, de formalités administratives simplifiées et de reconnaissance des certificats de jaugeage.

Points clés

• Autorisation donnée au Président de la République d'approuver l'Accord de coopération en matière de marine marchande.
• Accord signé le 1er décembre 1982 à Dakar entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et la République du Sénégal.
• Traitement égalitaire des navires des deux parties concernant les droits et taxes portuaires, l'accès aux ports et les opérations de chargement/déchargement.
• Simplification des formalités administratives, douanières et sanitaires pour les navires et leurs équipages.
• Reconnaissance mutuelle des certificats de jaugeage et des papiers de bord.
• Assistance médicale et hospitalière aux équipages, aux frais de leur armement.
• Durée de l'accord : 5 ans, renouvelable par tacite reconduction pour un an, sauf dénonciation avec préavis de 6 mois.
• Entrée en vigueur après notification de l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1984-58 du 23 mai 1984.
  • Projet de loi n° 24/84.
  • Accord de coopération signé le 1er décembre 1982.
  • Convention Générale d'Assistance Technique signée le 1er juillet 1968.
• Acteurs et institutions :
  • Union économique Belgo-Luxembourgeoise.
  • République du Sénégal.
  • Assemblée Nationale du Sénégal (VIe législature, première session ordinaire de 1984).
  • Intercommission composée des Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, des Travaux publics, de la Santé, des Finances, de la Défense, du Plan et de l'Éducation.
  • M. Birane Dème (rapporteur).
  • Ibra Mamadou Wake (président de l'Intercommission).
• Dispositions de l'accord :
  • Définition des termes : "Autorité maritime compétente", "navire d'une Partie contractante", "Armement national", "Membre de l'équipage" (Article 2).
  • Coopération pour éliminer les obstacles au développement de la navigation (Article 3).
  • Clé de répartition 40/40/20 pour le transport des marchandises (Article 4).
  • Traitement national pour les navires dans les ports (Article 7).
  • Simplification des formalités administratives et réduction du temps de séjour dans les ports (Article 8).
  • Reconnaissance des documents d'identité des marins (Article 11).
  • Assistance médicale aux équipages (Article 15).
  • Reconnaissance mutuelle des certificats de jaugeage (Article 16).
  • Procédures en cas de naufrage ou avarie (Article 18).
• Adoption :
  • Le projet de loi a été adopté à l'unanimité par l'Intercommission le 24 avril 1984.
  • La loi a été adoptée par l'Assemblée Nationale en séance du 4 mai 1984.