Résumé

La loi n° 1992-38 du 9 juillet 1992 constitue l'École Polytechnique de Thiès (EPT) en établissement public civil rattaché à l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar. Ce rattachement, décidé pour des raisons pédagogiques et effectif à partir de la rentrée universitaire 1991-1992, vise à harmoniser les textes organiques de l'EPT avec ceux de l'Université et à résoudre les problèmes d'équivalence des diplômes et de statut du personnel enseignant.

Points clés

• L'EPT devient un établissement public à vocation régionale, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
• Ses missions incluent la formation d'ingénieurs de conception, la formation continue, les formations de 3e cycle et la recherche.
• Les conditions d'organisation et de fonctionnement seront fixées par décrets.
• Abrrogation des dispositions antérieures, notamment la loi n° 82-05 du 30 juin 1982 qui érigeait l'EPT en établissement militaire.
• Le projet de loi a été examiné et adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 25 juin 1992.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1992-38 du 9 juillet 1992.
  • Loi n° 82-05 du 30 juin 1982 (abrogée).
  • Projet de loi n° 29/92.
• Acteurs et institutions :
  • École Polytechnique de Thiès (EPT).
  • Université Cheikh Anta Diop de Dakar.
  • Assemblée nationale (VIIe législature).
  • Ministère de l'Éducation nationale (représenté par M. Moustapha KA, Ministre de la Culture par intérim).
  • Commissions de l'Éducation et du Travail (Intercommission).
  • École Polytechnique de Montréal et ACDI (partenaires techniques et financiers).
• Motivations du rattachement :
  • Problème d'équivalence des diplômes de l'EPT sur le plan international.
  • Alignement du statut du personnel enseignant de l'EPT sur celui des enseignants de l'Université.
  • Maintien des vertus polytechniques (rigueur, discipline, patriotisme).
• Contexte et débats :
  • Création de l'EPT en 1973 avec un statut militaire, soutenu par le Canada (ACDI).
  • Questions des commissaires sur :
    • Les raisons pédagogiques du rattachement.
    • Le risque de déficit financier de l'Université de Dakar.
    • L'insertion professionnelle des ingénieurs formés.
    • La vocation régionale de l'EPT.
    • Les conditions d'organisation et de fonctionnement.
  • Réponses du Ministre :
    • Pas de risque de déficit financier grâce au soutien continu de l'École Polytechnique de Montréal et de l'ACDI.
    • Pas de problème d'insertion professionnelle pour les premières promotions.
    • Vocation régionale affirmée dans le cadre d'un partenariat Sud-Sud.
• Dates clés :
  • Rattachement effectif à partir de la rentrée universitaire 1991-1992.
  • Examen du projet de loi par l'Intercommission le 17 juin 1992.
  • Adoption de la loi par l'Assemblée nationale le 25 juin 1992.
  • Promulgation le 9 juillet 1992.