Résumé

La loi n° 1984/02 du 04 janvier 1984 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord de siège entre le Gouvernement du Sénégal et le Bureau Intergouvernemental pour l'Informatique (IBI) pour l'établissement d'un Centre régional de formation à Dakar, signé à Rome le 25 mars 1983. Cet accord vise à faciliter l'introduction de l'informatique au Sénégal en s'appuyant sur une coopération internationale pour la formation des spécialistes et le transfert de technologies.

Points clés

• Autorisation de ratification de l'Accord de siège entre le Sénégal et l'IBI pour l'établissement d'un Centre régional de formation en informatique à Dakar.
• Reconnaissance de la personnalité juridique du Centre, lui permettant de contracter, d'acquérir des biens et d'ester en justice.
• Octroi de privilèges et immunités au Centre et à son personnel, incluant des exemptions fiscales et des facilités douanières.
• Le Centre bénéficie de l'inviolabilité de son siège et de ses archives, ainsi que de protections contre les mesures de contrainte administrative ou judiciaire.
• Le personnel du Centre, notamment les fonctionnaires de grade A et au-dessus, jouit de privilèges et immunités similaires à ceux des missions diplomatiques.
• L'accord prévoit des mécanismes de règlement des différends, incluant un tribunal arbitral en cas de litige entre les parties.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1984/02 du 04 janvier 1984.
  • Projet de loi n° 38/83.
  • Accord de siège signé à Rome le 25 mars 1983.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République du Sénégal.
  • Bureau Intergouvernemental pour l'Informatique (IBI).
  • Assemblée Nationale du Sénégal (VIe Législature).
  • Ministre d'État chargé des Affaires Étrangères (Moustapha Niasse).
  • Rapporteur : Ibrahima BEYE.
• Dispositions spécifiques :
  • Le siège du Centre est fixé à l'Université de Dakar.
  • Exonération d'impôts directs pour le Centre et son personnel (sous conditions).
  • Facilités de change et de transfert de fonds pour le Centre.
  • Immunité de juridiction pour les actes officiels du personnel du Centre.
  • Possibilité de levée des immunités par le Président du Conseil d'Administration du Centre.
• Entrée en vigueur : L'accord entrera en vigueur à la date de sa ratification par le Gouvernement sénégalais.