Résumé

La Loi Organique N° 2008-35 du 7 août 2008 porte création de la Cour suprême du Sénégal, remplaçant le Conseil d'État et la Cour de cassation. Cette réforme vise à corriger les lacunes de la réforme judiciaire de 1992, notamment l'impact négatif de la pluralité des juridictions supérieures sur les moyens budgétaires, les ressources humaines et l'unicité de la jurisprudence. La loi rétablit une juridiction unique pour renforcer l'efficacité, l'indépendance et la qualité de la justice.

Points clés

• Compétences de la Cour suprême : Juge de l'excès de pouvoir des autorités exécutives, compétente en cassation pour incompétence, violation de la loi ou de la coutume, et pour d'autres recours (révision, renvoi, règlements de juges, etc.).
• Organisation : Composée de plusieurs chambres (criminelle, civile, sociale, administrative), d'un parquet général, et administrée par un premier président assisté d'un bureau et d'un secrétaire général.
• Fonctionnement : Formations incluant les chambres, les chambres réunies et l'assemblée générale consultative. Les chambres sont spécialisées par matière (pénale, civile, sociale, administrative).
• Procédures : Règles visant à accélérer les procédures, améliorer l'accès à la justice et garantir la transparence. Dispositions spécifiques pour les recours en matière pénale, civile, sociale et administrative.
• Dispositions finales : Transfert des affaires pendantes du Conseil d'État et de la Cour de cassation à la Cour suprême, intégration des magistrats de ces juridictions, et abrogation des lois organiques antérieures (n° 96-30, n° 92-24, n° 92-25).

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 (création initiale de la Cour suprême).
  • Lois organiques n° 92-23, n° 92-24 et n° 92-25 du 30 mai 1992 (réforme judiciaire).
  • Loi constitutionnelle n° 2008-34 du 7 août 2008 (modification des articles 6, 88, 92, 93 et 94 de la Constitution).
  • Code électoral, Code de procédure pénale, Code des Collectivités locales.
• Acteurs et institutions :
  • Cour suprême (premier président, procureurs généraux, présidents de chambre, conseillers, greffier en chef).
  • Président de la République, Premier ministre, Assemblée nationale, Sénat, Gouvernement.
  • Commissions juridictionnelles (détention provisoire, officiers de police judiciaire).
• Dispositions spécifiques :
  • Autonomie financière de la Cour suprême (budget inscrit dans un chapitre spécial).
  • Règlement intérieur établi par le bureau de la Cour.
  • Procédures de révision, renvoi, règlement de juges, prises à partie et contrariété de jugements.
  • Compétence consultative de l'assemblée générale (avis sur projets de loi et décrets).
• Mesures transitoires :
  • Transfert des affaires pendantes et intégration des magistrats du Conseil d'État et de la Cour de cassation.
  • Abrogation des lois organiques n° 96-30, n° 92-24 et n° 92-25.