Résumé

La loi n° 1980-02 du 22 janvier 1980 modifie l'article 7 de la loi n° 74-51 du 4 novembre 1974 portant statut des membres de l'Inspection générale d'État (IGE). Elle supprime les conditions d'ancienneté différenciées pour l'avancement des inspecteurs généraux d'État, instaurant un système unique basé sur le choix et l'inscription à un tableau d'avancement. Auparavant, les inspecteurs issus d'un concours devaient justifier de 4 ans pour passer de la 2ème à la 1ère classe et de 11 ans pour accéder à la classe exceptionnelle, tandis que ceux nommés par décret présidentiel n'étaient pas soumis à ces délais.

Points clés

• Abrogation et remplacement de l'article 7 de la loi n° 74-51 du 4 novembre 1974.
• Uniformisation des conditions d'avancement pour tous les inspecteurs généraux d'État, qu'ils soient recrutés par concours ou nommés par décret présidentiel.
• L'avancement de grade se fait désormais au choix, par inscription à un tableau d'avancement.
• Trois ans de services effectifs au 3ème échelon sont requis pour passer de la 2ème à la 1ère classe, et de la 1ère classe à la classe exceptionnelle.
• Adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale le 11 janvier 1980.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 74-51 du 4 novembre 1974 (statut des membres de l'IGE).
  • Loi n° 79-32 du 24 janvier 1979 (modifiant certaines dispositions de la loi n° 74-51).
  • Décret ordonnant la présentation des projets de loi (18 juillet 1979).
• Acteurs et institutions :
  • Inspection générale d'État (IGE).
  • Assemblée nationale (5ème législature, 2ème session ordinaire de 1979).
  • Commission du Travail, de la Sécurité Sociale, de la Condition Féminine et de la Fonction Publique.
  • Ministre de la Fonction publique, de l'Emploi et du Travail (Alouine Diagne).
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées (Daouda Sow).
  • Rapporteur : Sogui Konaté.
• Dispositions modifiées :
  • Suppression de l'ancienneté de 4 ans pour le passage de la 2ème à la 1ère classe.
  • Suppression de l'ancienneté de 11 ans pour le passage à la classe exceptionnelle.
  • Élimination de l'exemption d'ancienneté pour les inspecteurs nommés par décret présidentiel.
• Processus législatif :
  • Examen du projet de loi par la commission le 20 décembre 1979.
  • Adoption à l'unanimité par la commission.
  • Délibération et adoption par l'Assemblée nationale le 11 janvier 1980.